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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Débloquage de la participation et de l'intéressement

Publié par cgtst2n sur 15 Juillet 2013, 14:38pm

Catégories : #Juridique

Depuis le lundi 1er juillet 2013 et jusqu'au 31 décembre, les français ont la possibilité de débloquer jusqu'à 20.000 euros de leur participation et de leur intéressement, sur simple demande écrite.

Les salariés peuvent donc prétendre au versement de leur épargne salariale de façon anticipée et sans ponction fiscale (hors CSG et CRDS).

Cette mesure annoncée par François Hollande, fin mars, vise à relancer la consommation. Selon les chiffres de la DARES, il ressort qu'en 2010, 8,8 millions de salariés du secteur marchand non agricole ont eu accès à au moins un dispositif d'épargne salariale. Au 30 juin 2012, le montant des actifs gérés en épargne salariale s'élevaient à 89,2 milliard d'euros, selon l'association de gestion financière (AFG).

 

Une diversité de dispositifs existants

 

L'épargne salariale correspond à un ensemble de dispositifs accessibles aux salariés, afin de les associer aux résultats et aux performances de leur entreprise.
Les bénéficiaires de l'épargne salariale sont tous les salariés employés par les entreprises du secteur privé, y compris les entreprises individuelles, artisanales ou encore les associations ou le secteur coopératif. Une condition d'ancienneté qui ne peut excéder 3 mois, peut être néanmoins requise par le règlement du plan d'épargne.

Dans l'entreprise, différents dispositifs peuvent être mis en place.

L'intéressement qui permet d'associer financièrement les salariés aux performances de l'entreprise. Son mode de calcul repose sur les résultats financiers et commerciaux, la productivité ou encore la qualité.
La participation, consiste à attribuer aux salariés selon des règles précises de calcul une fraction du bénéfice réalisé par l'entreprise.
Le plan d'épargne d'entreprise, (PEE) permet aux salariés de se constituer avec l'appui de leur entreprise un portefeuille de valeurs mobilières (obligations, actions). Ce PEE est alimenté par le salarié et l'abondement employeur. Il peut également l'être par des versements issus de l'intéressement et la participation.
Le Plan d'épargne inter-entreprises (PEI) est quant à lui destiné au petites et moyennes entreprises.
Enfin le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) a pour but de constituer une épargne accessible au salarié au moment de son départ en retraite.

 

Un déblocage anticipé

Les cas classiques de déblocage

Classiquement, le Code du travail prévoit un déblocage anticipé de l'épargne salariale uniquement dans des cas limitativement énumérés (2). Il s'agit des cas de : mariage ou PACS ; de naissance ou d'adoption si le foyer compte déjà au moins deux enfants ;  de divorce, séparation, dissolution d'un PACS ;  d'invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ;  du décès du salarié ou de son conjoint ; de rupture  du contrat de travail ; ou encore d'affectation des sommes à la création d'entreprise.

La levée anticipée de l'indisponibilité peut intervenir quelle que soit la durée du blocage. Cependant, la seule survenance de l'un des événements visés par les articles R3324-22 à R3324-24 du Code du travail n'entraîne pas automatiquement le déblocage des droits qui demeure facultatif pour le salarié concerné.

Modalités du déblocage anticipé

La loi du 28 juin 2013 (1), portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement, permet aux salariés de débloquer leur épargne salariale, sans avoir à justifier de la survenance d'un des évènements admis pour le déblocage anticipé.

Néanmoins, la somme est limitée à 20.000 euros et doit servir au financement de l'achat d'un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l'automobile, ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services.

La demande du salarié  doit être présentée avant le 31 décembre 2013. Elle ne fait pas obstacle à une demande liée à la survenance d'un fait générateur prévu par le Code du travail (cessation du contrat de travail, décès du conjoint, invalidité ou surendettement, etc).

La participation versée sur les Perco n'est pas concernée par la mesure de déblocage anticipé.

D'un point de vue pratique, il convient de noter que si le salarié rempli bien les conditions requises, il ne peut se voir opposer un refus de déblocage par son organisme gestionnaire. Ce dernier effectuera une déclaration au Fisc. Si l'employeur refuse, il convient de lui adresser un courrier de réclamation.
Il est donc conseillé au salarié de conserver les factures d'achat de biens ou de prestations de services pour justifier ses dépenses en cas de contrôle.

Références:

(1) Loi n°2013-561 du 28 juin 2013, portant déblocage anticipé de l'épargne salariale

(2) Articles R3324-22 à R3324-24 du Code du travail

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