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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Délais de prescription devant de CPH Délais de prescription devant de CPH Pour faire valoir ses droits, le salarié dispose d'un délai de prescription. A l'expiration de ce délai, le salarié ne pourra plus agir et sa demande sera déclarée irrecevable. Le délai de prescription va varier selon la nature de la créance, objet de... Lire la suite
La connaissance des faits par un supérieur hiérarchique n’ayant pas de pouvoir disciplinaire peut marquer le point de départ du délai. La connaissance des faits par un supérieur hiérarchique n’ayant pas de pouvoir disciplinaire peut marquer le point de départ du délai. Prescription des faits fautifs : la connaissance des faits par un supérieur hiérarchique n’ayant pas de pouvoir disciplinaire peut marquer le point de départ du délai. La Cour d’appel avait considéré que le point de départ du délai de prescription était... Lire la suite
La situation des salariés au regard de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire La situation des salariés au regard de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire Le 5 Août 2021, l’Assemblée nationale et le Sénat adoptaient la loi 2021-1040 relative à la gestion de la crise sanitaire. Quelles sont les dispositions sur la situation des salariés dépourvus du pass sanitaire ? L’article 1er de la loi du 5 août 2021... Lire la suite
Accident du travail non déclaré par l'employeur. Que faire ? Accident du travail non déclaré par l'employeur. Que faire ? Compte tenu de la spécialité de notre cabinet, nous rencontrons régulièrement devant le Conseil de Prud'hommes ou devant la juridiction de sécurité sociale, le cas d'accidents du travail non déclarés par l'employeur. Toutes sortes d'excuses ou explications... Lire la suite
Fractionnement des congés payés : le contrat de travail ne vaut pas accord Fractionnement des congés payés : le contrat de travail ne vaut pas accord La Cour de cassation considère que si l’accord du salarié est requis pour obtenir le fractionnement des congés payés, cet accord ne peut toutefois pas résulter d’une stipulation du contrat de travail sans que ne soient consultés les délégués du personnel.... Lire la suite
Le côté social de la loi "modificative" relative à la gestion de la crise sanitaire du 5 août 2021 Le côté social de la loi "modificative" relative à la gestion de la crise sanitaire du 5 août 2021 Le côté social de la loi "modificative" relative à la gestion de la crise sanitaire du 5 août 2021 Après une première version de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, un nouveau texte législatif vient en modifier... Lire la suite
LA PROTECTION DU SALARIE MALADE CONTRE LE LICENCIEMENT LA PROTECTION DU SALARIE MALADE CONTRE LE LICENCIEMENT LA PROTECTION DU SALARIE MALADE CONTRE LE LICENCIEMENT I. PROHIBITION DULICENCIEMENT LIE A L'ETAT DE SANTE Par application de l'article L. 1132-1 du Code du travail , aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure de licenciement en raison de son état... Lire la suite
LA PROTECTION DU SALARIE MALADE CONTRE LE LICENCIEMENT LA PROTECTION DU SALARIE MALADE CONTRE LE LICENCIEMENT LA PROTECTION DU SALARIE MALADE CONTRE LE LICENCIEMENT I. PROHIBITION DULICENCIEMENT LIE A L'ETAT DE SANTE Par application de l'article L. 1132-1 du Code du travail , aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure de licenciement en raison de son état... Lire la suite
Une période d’essai de 6 mois n’est pas excessive au regard de la catégorie d’emploi Une période d’essai de 6 mois n’est pas excessive au regard de la catégorie d’emploi Une période d’essai de 6 mois n’est pas excessive au regard de la catégorie d’emploi du salarié selon la Cour de cassation (Cass.soc., 7 juillet 2021, n°19-22.922) 1) Faits Un salarié a été engagé en qualité de conseiller commercial auxiliaire à compter... Lire la suite
L’inopposabilité au salarié des enregistrements issus d’une vidéosurveillance constante L’inopposabilité au salarié des enregistrements issus d’une vidéosurveillance constante L’inopposabilité au salarié des enregistrements issus d’une vidéosurveillance constante Dans un arrêt du 23 juin 2021 (n° 19-13.856), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la recevabilité comme mode de preuve... Lire la suite

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