En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.
La transaction n’est pas un contrat classique. La transaction est un contrat par lequel les parties mettent fin à un litige. 1. La nature juridique du protocole transactionnel En application de l’article 2044 du Code civil, le protocole transactionnel...
Le RSA a fait l'objet d'une revalorisation annuelle au 1er avril 2017, et fait aujourd'hui l'objet d'une revalorisation exceptionnelle. Références: (2) Site de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF)
Si un salarié présente une inaptitude d’origine professionnelle, c’est que son emploi (ou même son employeur) en est à l'origine. Soit parce qu'il s'agit d'une emploi pénible, qui impacte le corps ou le psychisme du salarié. Soit parce que l'employeur...
1- La présomption de non salariat en présence d’un contrat d’agent commercial - Le principe : le contrat d’agent commercial n’est pas un contrat de travail En application de l’article L.8221-6 du code du travail du Code du Travail, en présence d’un contrat...
La loi prévoit des cas précis où la procédure d’appel va suivre un régime spécial avec des délais plus courts que ceux prévus pour la procédure classique. Cette procédure rapide permet ainsi de juger plus rapidement des affaires qui nécessitent un traitement...
Une conception restrictive du harcèlement moral au travail Dans un arrêt du 28 mars 2017 (pourvoi n° 15-86.509), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt instructif. Elle a confirmé un arrêt de Cour d’appel qui avait rejeté la plainte...
Les employés de maison sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 (brochure 3180, IDCC 2111), dérogeant ainsi, partiellement, au corpus juridique résultant des dispositions du code du travail...
Lorsque le juge rend une décision exécutoire, la partie gagnante dispose d’un délai de dix ans pour la faire exécuter. En effet, la loi prévoit que l’exécution de certains titres exécutoires ne peut être poursuivie que pendant dix ans. Pour mémoire, une...