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En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.
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L'article 433-19 du Code pénal dispose : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors les cas où la réglementation...
Prolongation de l’arrêt de travail et maintien de l’indemnisation les conditions relatives au médecin prescripteur Dans un arrêt rendu le 16 juin 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, au visa des articles L. 162-4-4 et R....
1er juillet 2016, les 10 changements auxquels vous devez vous préparer salariés comme employeurs, le droit du travail est en perpétuelle évolution. C'est pourquoi des changements interviennent régulièrement et parfois même, en cours d'année La liste des...
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1) L'huissier ne dispose pas de titre exécutoire L'huissier doit disposer d'un titre exécutoire remis par votre créancier pour pouvoir engager une procédure de saisie. Commencez par demander à l'huissier la copie du titre exécutoire. 2) Le titre exécutoire...
Le Règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010, dit Rome III est en vigueur depuis le 21 juin 2012 . Il s'applique à toutes procédures de divorce engagées postérieurement à cette date. Il modifie les règles de compétence en matière de divorce et de séparation...
L'article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, les frais nécessaires (frais de mise en demeure et relance, droits et émoluments des actes d'huissiers de justice, droits de recouvrement ou d'encaissement) exposés par le syndicat des copropriétaires à compter...
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Le licenciement pour motif personnel est un mode de rupture du contrat du travail dont la cause est inhérente à la personne du salarié, c’est-à-dire son comportement fautif ou non (insuffisance professionnelle, absences répétées). Dès lors, qu’il est...
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En principe, le droit à la liberté d'expression est une liberté fondamentale du salarié. Aussi, le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression dont il ne peut abuser en tenant des propos injurieux, diffamatoires...
Les règles énoncées sont celles applicables aux entreprises du secteur privé, les règles étant particulières dans le secteur public. La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de Cassation par un arrêt du 17 janv. 1968, n° 66-40.382 définie la...
1) Dans quels cas peut-on saisir la commission de conciliation ? La commission de conciliation est compétente pour tous les litiges qui portent sur : la fixation ou la révision du loyer, les caractéristiques d'un logement décent, l'état des lieux d'entrée...
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