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En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.
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La règle que semble affirmer la jurisprudence est que le mensonge sur votre CV peut justifier votre licenciement si ce mensonge constitue un dol. Le dol est une notion d’origine civiliste et non travailliste, il est défini comme « l'ensemble des agissements...
1/ Nature et portée des clauses de garantie d’emploi a. Clauses du contrat de travail Les clauses de garantie d’emploi peuvent être rédigées dans des termes différents, selon la durée de la garantie prévue contractuellement (1 an, 5 ans, sans limite,…)...
1) Le calcul de la fraction saisissable La fraction saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir de votre salaire net annuel (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de...
Cass. Soc., Arrêt du 1 juin 2016 N° de pourvoi: 14-19702 Dans un arrêt très remarqué du 1er juin 2016, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence très sévère à l'encontre de l'employeur en matière de harcèlement moral et offre à l'employeur "bon...
L'appréciation de la faute du salarié, circonstanciée par son ancienneté L'ancienneté d'un salarié permet de bénéficier de droits et avantages prévus par les textes : lois et règlements ou les conventions et accords collectifs. L'employeur peut licencier...
I- Forme et délais du préavis donné par le locataire A) Forme peut intervenir à tout moment par lettre RAR , lettre remise en main propre contre émargement ou recepissé signé ou par signification faite par voie d'huissier La LOI n° 2014-366 du 24 mars...
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Le salarié intérimaire peut-il être désigné en qualité de représentant de la section syndicale lorsqu’il n’est pas titulaire d’un contrat de mission lors de sa désignation ? Dans un arrêt du 11 mai 2016 (n° 15-17200), la chambre sociale de la Cour de...
CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE : Article L613-2 . Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le...
Le délai de prescription de l'action en justice est fondamental dans tous procès. En effet, l'écoulement du temps prive du droit d'agir. Or, la loi fixe différentes durées pour prescrire selon la matière du litige et plus particulièrement selon l'objet...
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Disparition du principe de l'unicité de l'instance, représentation obligatoire en appel … la Justice prud'homale ainsi que les contentieux du droit du travail évoluent très fortement. En effet, le 20 mai 2016, un nouveau Décret est paru (1) pour modifier...
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