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En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.
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Le contrat de travail à temps partiel : Selon l’article L 3123-14 du Code de travail , le contrat de travail à temps partiel doit être établi par écrit. Cependant, le contrat de travail comporte certaines mentions obligatoires réduisant l’insécurité pour...
Le Code du travail prévoit que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé dans deux cas (article L. 4614-12 du Code du travail) : - lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel...
Pouvoirs et missions de l’administrateur dans un redressement judiciaire : Par principe, le débiteur soumis à une procédure de redressement n’est pas dessaisi de ses droits et conserve ainsi la gestion de son entreprise. A cet égard, l’article L631-13...
La loi "relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels" a été promulguée le 8 août 2016, publiée au Journal officiel du 9 août 2016 et s'applique à partir du 10 août 2016. Le Conseil constitutionnel...
Le Code de la consommation prévoit que le tribunal d’instance connaît des litiges nés de l’application des dispositions relatives aux crédits à la consommation. La loi fixe aussi aussi un délai de deux ans pour agir devant ce tribunal. Ainsi, les actions...
Le jeudi 1er septembre 2016, nos chers enfants reprendront le chemin de l'école. La rentrée scolaire peut parfois être un moment délicat et nécessiter, de la part des parents, un accompagnement plus important de leurs jeunes enfants. Mais comment les...
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1/ Définition de l’inaptitude Selon un nouvel article L. 4624-4 du Code du travail, l’inaptitude correspond à la situation dans laquelle aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible, et que l'état...
En cas de faute d’un fonctionnaire de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière, il peut être sanctionné par l’autorité compétente. Les sanctions disciplinaires Il existe trois grands types de sanctions énumérés ci-dessous par ordre d’importance:...
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat Article 174 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=2BFA1F66E1876504145D18A5733A3F01.tpdila23v_2?idArticle=LEGIARTI000006922904&cidTexte=LEGITEXT000006078311&dateTexte=20160820&categorieLien=id&oldAction=...
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