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En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.
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Selon l'article 15, III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le bailleur ne peut valablement délivrer congé à son locataire de plus de 65 ans...
La loi du 24.03.2014 dite « Loi ALUR », est entrée en vigueur depuis le 27.03.2014 et a modifié sur de nombreux points la loi du 06.07.1989 sur les baux d’habitation. L’article 14 de la loi Alur a précisé dans quelle mesure la loi nouvelle était applicable...
Vous êtes locataire, votre appartement ou votre immeuble a besoin de travaux (fuite d’eau, volets, serrures, ascenseur, cage d’escalier…) vous vous demandez qui doit faire effectuer ces travaux ? Quels sont les travaux que la loi met à la charge du propriétaire...
Un couple marié qui se sépare peut faire entériner cette séparation en justice et a, pour cela le choix entre la procédure de divorce et celle de la séparation de corps. Mais quelle est donc la différence entre ces deux procédures ? Pourquoi choisir l’une...
Présentation Aux termes de l’article 215 du Code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie lorsqu’ils se marient. Ainsi, dans le respect des règles qui découlent du mariage, les époux se doivent de résider sous le même toit dans...
L'article L1152-1 du Code du travail pose la définition du harcèlement moral : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter...
Contre-visite médicale : le salarié en arrêt maladie doit indiquer à l’employeur son lieu de repos En n'informant pas l'employeur de son lieu de convalescence, le salarié en arrêt maladie empêche l'organisation de la contre-visite médicale et prend le...
La grossesse et le CDD sont parfaitement conciliables. Une salariée en CDD bénéficie des mêmes droits et des mêmes garanties qu'une salariée en CDI. Aussi, la protection spéciale contre le licenciement s'applique également durant le contrat à durée déterminée....
La condamnation aux dépens Quels sont ces frais ? Les dépens correspondent aux frais liés aux instances, actes et procédures d’exécution. Ce sont les sommes qu’il a été nécessaire d’exposer pour obtenir une décision de justice à l’exception des honoraires...
L’article L452-3 du Code de la Sécurité Sociale dispose que le préjudice d’agrément figure parmi les préjudices indemnisables en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de calquer le régime...
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