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En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.
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PROCÉDURE Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article L. 1453-8 du code du travail en reconnaissant que la représentation par avocat ou par un défenseur syndical présente des garanties équivalentes quant au respect des droits...
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Il est d’ordre public lorsque les conditions d’application de l’article L.1224-1 du Code du travail sont réunies. Le transfert des contrats répond à une définition précise qui nécessite que nous nous intéressions aux effets qu’il produit. La définition...
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Les représentants du personnel bénéficient d'un crédit d'heures de délégation afin de mener à bien leurs missions représentatives. Mais selon le mandat détenu, le représentant bénéficie d'un nombre d'heures plus ou moins important, voire pas de crédit...
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Les chauffeurs routiers doivent-ils être payés de leur temps d’attente dans leur camion pour le surveiller ? Durant les temps d’attente, certains chauffeurs routiers sont contraints de rester dans leur camion afin de le surveiller. Il sont donc à la disposition...
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Madame X a été engagée par l'association ADMR le 18 mai 2009 comme employée à domicile. Le 29 octobre 2013, son employeur lui a notifié un avertissement. La Cour d’appel de Versailles a ordonné l’annulation de la sanction prononcée le 29 octobre 2013...
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Les dernières négociations des partenaires sociaux, qui ont eu lieu le 28 mars 2017, ont débouché sur un Protocole d'accord relatif à l'assurance chômage. Lorsque ce Protocole aura été signé, il servira de socle juridique pour une nouvelle Convention...
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L’article 7 du Préambule de la Constitution de 1946 précise que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Selon une décision de 17 janvier 1968, « la grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer...
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Congé paternité : conditions Le congé de paternité aujourd’hui dénommé « congé de paternité et d’accueil de l’enfant » est ouvert : au père de l’enfant ; au conjoint salarié de la mère ; ou à la personne salariée liée à la mère par PACS, ou vivant maritalement...
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Un intérimaire a la faculté de demander la requalification de son contrat de mission en CDI, notamment lorsque le recours aux contrats de mission est abusif ou lorsque ledit contrat ne respecte pas les prescriptions du Code du Travail. Les cas de requalifications...
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La CAF a le droit, dans certains cas et dans certaines conditions de suspendre le versement des droits ou de mettre fin au versement d’une prestation. Ces décisions peuvent être prises lorsque l’allocataire ne remplit plus les conditions pour percevoir...
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