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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Heures de délégations, utilisations et limites.

Publié par Cgt-Juridique sur 15 Avril 2017, 20:40pm

Catégories : #Juridique

Les représentants du personnel bénéficient d'un crédit d'heures de délégation afin de mener à bien leurs missions représentatives. Mais selon le mandat détenu, le représentant bénéficie d'un nombre d'heures plus ou moins important, voire pas de crédit d'heures du tout. Si vous détenez un crédit d'heures, voici ce que vous pouvez ou non faire avec et dans quelles limites l'utiliser.

 

Disposez-vous ou non d'un crédit d'heures ?

 

Bénéficient notamment d'heures de délégation : les délégués du personnel et les membres de CE élus en tant que titulaires (1), les membres de la délégation unique du personnel (2), du CHSCT (3), les délégués syndicaux (4), les représentants syndicaux au CE (5), les représentants de section syndicale (6), le secrétaire et les membres du bureau du comité d'entreprise européen (7), les secrétaires et les membres du comité de la société européenne (8), les représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance (9), le défenseur syndical (10) et à partir du 1er juillet 2017 en vertu de la Loi Rebsamen du 17 août 2015 (11) les membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI)(12).

Le crédit mensuel varie selon le mandat détenu et l'effectif de l'entreprise.

Si vous souhaitez savoir de combien d'heures dispose chaque représentant du personnel, n'hésitez pas à vous reporter à notre dossier l'utilisation des heures de délégation par un RP

 

Comment pouvez-vous les utiliser et quelles sont les limites ?

 

Bénéficier d'heures de délégation est une prérogative importante et essentielle pour le mandat. Les élus peuvent les utiliser afin de mener à bien leurs missions.

Leur but est de permettre aux représentants d'être à l'écoute, d'aider et soutenir des collègues lorsque ceux-ci sont confrontés à des difficultés.

Ce temps permet également de préparer au mieux les réunions des instances ainsi que les négociations.

Le représentant est libre dans l'utilisation du temps dont il dispose pour exercer son mandat : écoute des salariés, réunion, distribution de tracts, enquête, assistance d'un salarié...

Toutefois, l'utilisation qui en est faite doit impérativement s'inscrire dans l'exercice du mandat dans le cadre duquel il a été attribué.

Le titulaire du crédit d'heures est d'ailleurs présumé en faire un usage conforme à ses fonctions, c'est-à-dire que les heures sont présumées avoir été utilisées conformément à l'objet du mandat (réunion syndicale, distribution de tract, enquête, etc.).

Néanmoins, il ne faut pas en faire une utilisation abusive, car l'employeur a la possibilité de contrôler, a posteriori - après les avoir payées - l'utilisation du crédit (13). A ce titre, il peut demander des précisions sur les activités qui ont été menées durant les heures litigieuses (14).

En cas d'utilisation irrégulière des heures de délégation, l'employeur est en droit d'en demander le remboursement en saisissant le juge.

En cas d'usage frauduleux, le représentant s'expose à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

Par exemple, justifie une telle sanction la production de bons de délégation falsifiés afin de justifier des retards répétés (15).

Mais l'employeur peut-il mettre en place un système permettant de contrôler leur utilisation, type "bons de délégation" ?

Quand et quelle date limite pour les utiliser ?

Pendant ou en dehors du temps de travail ?

Le crédit d'heure est attribué pour permettre au représentant du personnel de s'absenter de son poste de travail sans pour autant subir de perte de rémunération. Par principe donc, l'utilisation du crédit d'heures se fait sur le temps de travail de l'intéressé.

Dans ce cadre, les membres ne peuvent en aucun cas subir une perte de rémunération. Savez-vous comment elles sont rémunérées ?

Toutefois, les heures de délégation peuvent être prises en dehors du temps de travail, si un contexte particulier l'exige (ex : déplacement au siège de l'entreprise se situant à plusieurs centaines de kilomètres du lieu de travail).

Par exemple, un salarié qui travaille de nuit peut très bien prendre ses heures de délégation la journée, et se déplacer librement dans l'entreprise.

Si l'utilisation des heures de délégation en dehors du temps de travail conduit au dépassement de la durée légale de travail hebdomadaire, elles sont rémunérées en heures supplémentaires (16).

Pendant les absences ou congés, la suspension du contrat de travail n'entraîne pas automatiquement la suspension du mandat. C'est pourquoi l'élu peut continuer d'exercer ses missions représentatives, c'est-à-dire participer aux réunions et utiliser son temps de délégation. Cela signifie donc que même lorsqu'il est absent, il peut continuer de s'investir dans son mandat, notamment lorsque l'actualité de l'entreprise l'exige (grève, enquête après accident, PSE).

 

Quelle date limite d'utilisation ?

Le nombre d'heures de délégation est attribué pour chaque mois, et ne peut faire l'objet en principe d'un report d'un mois sur l'autre. Ainsi, lorsque la totalité du crédit mensuel n'est pas utilisée, les heures restantes sont perdues. 

De même, le représentant du personnel qui a épuisé toutes ses heures de délégation du mois en cours ne peut pas anticiper et utiliser son crédit d'heure du mois suivant. C'est pourquoi il faut en faire une utilisation raisonnée et réfléchie. Est-il possible de dépasser ce temps mis à disposition ?

Il est tout à fait possible de fractionner l'utilisation de ces heures de délégation dans la journée, en fonction des besoins liés à l'exercice du mandat (17).

Toutefois, le temps de délégation peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles, de plus, la Loi Rebsamen du 17 août 2015 a ouvert de nouveaux cas où il est possible de moduler plus facilement la prise de ces heures. 

 

Le crédit d'heures qui est attribué au titre d'un mois est égal à un mois entier, peu importe le nombre de jours travaillés. Il ne pourra donc pas être réduit en fonction des heures non travaillées au cours de ce mois (18). Aussi, un représentant du personnel élu en cours de mois bénéficie, pour le mois en question, du crédit d'heures complet. Il ne peut donc être réduit au prorata du nombre de jours pendant lequel il a exercé sa mission.

 

Il en est de même pour le salarié à temps partiel. Le nombre d'heures ne peut pas être réduit en fonction des heures non travaillées par le représentant du personnel. Il dispose donc du même nombre d'heures de délégation que celui qui est à temps complet. Attention cependant, le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut en effet être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures (19).

 

Références :

(1) Articles L2315-1 et L2325-6 du Code du travail
(2) Article L2326-3 du Code du travail
(3) Article L4614-3 du Code du travail
(4) Article L2143-13 du Code du travail
(5) Article L2325-6 du Code du travail
(6) Article L2142-1-3 du Code du travail
(7) Article L2343-15 du Code du travail
(8) Article L2353-25 du Code du travail
(9) Article L225-30-1 du Code de commerce
(10) Article L1453-5 du Code du travail
(11) Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
(12) Article L23-114-1 du Code du travail qui entrera en vigueur le 1er juillet 2017
(13) Cass. Soc. 28 février 1989, n°85-45488
(14) Cass. Soc. 15 décembre 1993, n°91-44481
(15) CE 17 avril 1992, n°89834
(16) Cass. Soc. 11 juin 2008, n°07-40823
(17) Rép. Min. n°2631 ; JO Sénat CR, 13 juin 1962, p.492
(18) Cass. Crim. 14 février  1978, n°76-93406
(19) Article L3123-14 du Code du travail

Alexandra Marion
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