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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Il est possible désormais d'acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie Il est possible désormais d'acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie Il est possible désormais d'acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie Afin de se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne (UE), la Cour de cassation a rendu le 13 septembre 2023 plusieurs arrêts dans lesquels elle améliore les... Lire la suite
L’absence d'acceptation claire par le salarié d'une sanction disciplinaire vaut refus du salarié L’absence d'acceptation claire par le salarié d'une sanction disciplinaire vaut refus du salarié L’absence d’acceptation claire et non équivoque d’une sanction disciplinaire par le salarié, impliquant la modification de son contrat de travail, est analysée comme un refus de la mesure. Dans ce cas, l’employeur peut prononcer une autre sanction. C’est... Lire la suite
Contrôle des heures supplémentaires et travail dissimulé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné toutes les mesures qui s'imposent Contrôle des heures supplémentaires et travail dissimulé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné toutes les mesures qui s'imposent défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux,... Lire la suite
La faute justifiant la rupture anticipée d'un CDD doit avoir été commise durant l'exécution de ce contrat La faute justifiant la rupture anticipée d'un CDD doit avoir été commise durant l'exécution de ce contrat La faute justifiant la rupture anticipée d'un CDD doit avoir été commise durant l'exécution de ce contrat La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) est possible en présence d’une faute grave, à condition qu’elle ait été commise lors de... Lire la suite
Mise en inactivité d'office. Mise en inactivité d'office. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 565 F-D Pourvoi n°... Lire la suite
L’accident survenu en dehors des heures ou du lieu de télétravail n’est pas présumé être un accident du travail L’accident survenu en dehors des heures ou du lieu de télétravail n’est pas présumé être un accident du travail L’accident survenu en dehors des heures ou du lieu de télétravail n’est pas présumé être un accident du travail Publié le 03 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Lorsqu'un accident survient en dehors des... Lire la suite
Désignation valide de DS Désignation valide de DS Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2143-12 du code du travail : 5. En application de ces textes, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent, sauf accord collectif plus favorable,... Lire la suite
La mise en inactivité à l'initiative de l'employeur produit les effets d'un licenciement nul La mise en inactivité à l'initiative de l'employeur produit les effets d'un licenciement nul Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à dire que sa mise en inactivité à l'initiative de l'employeur produisait les effets d'un licenciement nul, à ordonner sa réintégration et... Lire la suite
Contestation de la désignation d'un DS Contestation de la désignation d'un DS Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bobigny, 8 février 2022) et les pièces de la procédure, M. [Z] est salarié de la société DHL aviation (France) (la société) et adhérent du syndicat UNSA transport (le syndicat). 2.... Lire la suite
Parents divorcés : tout savoir sur la garde des enfants pendant les vacances Parents divorcés : tout savoir sur la garde des enfants pendant les vacances Parents divorcés : tout savoir sur la garde des enfants pendant les vacances Vous êtes divorcé et vos enfants sont en garde partagée. L'organisation des vacances est source de nombreux questionnements pour les parents séparés. La fiche de Service-Public.fr... Lire la suite
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