En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.
La grossesse et le CDD sont parfaitement conciliables. Une salariée en CDD bénéficie des mêmes droits et des mêmes garanties qu'une salariée en CDI. Aussi, la protection spéciale contre le licenciement s'applique également durant le contrat à durée déterminée....
La condamnation aux dépens Quels sont ces frais ? Les dépens correspondent aux frais liés aux instances, actes et procédures d’exécution. Ce sont les sommes qu’il a été nécessaire d’exposer pour obtenir une décision de justice à l’exception des honoraires...
L’article L452-3 du Code de la Sécurité Sociale dispose que le préjudice d’agrément figure parmi les préjudices indemnisables en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de calquer le régime...
Le décret Macron a considérablement modifié la procédure devant les Conseils de Prud’hommes mais pas seulement, ce décret bouleverse littéralement la procédure devant les Chambres sociales des Cours d’appel par la modification d’un seul article qui introduit...
La Haute juridiction considère que le préjudice résultant du défaut de délivrance par le banquier au titulaire du compte, de l’information préalable au rejet du chèque, pour défaut de provision suffisante, prévue par l’article L 131-73, alinéa 1er, du...
Henri Magny 1991. Henri Magny était délégué syndical CGT chez Soubitez dans la Nièvre. La direction aura tout essayé pour se débarrasser de lui. Elle engage une procédure de licenciement contre lui au motif qu'il aurait révélé des informations confidentielles,...
Après trois recours au 49.3 et divers accords entre gouvernement et syndicats, la loi Travail a été définitivement adoptée jeudi à l’Assemblée nationale. Mais, au bout du compte, quelles sont les principales mesures contenues dans la loi El Khomri ? Public...
Fédération Nationale des Syndicats de Transports CGT Autorisation pour toutes diffusions ou toutes publications des pièces jointes. Bonjour à tous, La CGT vient de recevoir les accords signés. Sans grande surprise nous constatons que l’accord sur l’organisation...
Notre système juridique prévoit que les victimes d’infraction, et en particulier du terrorisme, doivent être indemnisées. Il faut donc évaluer leur préjudice, et, quelle que soit la difficulté de l’exercice, allouer une somme pour chaque poste de dommage....
Le contrat de sécurisation professionnelle: l'énonciation du motif économique du licenciement ou l'absence de cause réelle Depuis le 1er septembre 2011, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) mis en place par la loi pour le développement de...