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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Transports routiers la législation du travail

Publié par cgtst2n sur 28 Juin 2010, 08:37am

Catégories : #Juridique

Transports routiers : zoom sur la législation du travail

 

Le secteur des transports routiers bénéficie d’une législation du travail particulière. On peut trouver ci-dessous une série de fiches pratiques spécifiques à ce secteur d’activité.

(pour ouvrir les pages double cliquer sur côté GAUCHE souris)

                           Les jours fériés (pdf - 242.9 ko)

                           Durée du travail (TRM) (pdf - 451.7 ko)

                           Durée du travail (TRP) (pdf - 627.5 ko)

 La rémunération dans le transport routier de personnes (pdf - 199.4 ko)

 La rémunération dans le transport routier de marchandises (pdf - 192.9 ko)

                                       Santé et conditions de travail (pdf - 149.3 ko)

 

Transports routiers de marchandises : la rémunération

Synthèse

Transports routiers de marchandises :tout ce qu’il faut savoir sur les mentions du bulletin de paie et, dans le pdf joint, sur les salaires et les frais de déplacements du personnel roulant

Sommaire

Fiche détaillée

Quelles sont les mentions figurant sur un document annexé au bulletin de paie ?

Mentions générales
Nature et montant de la rémunération de l’activité de représentation (pour les représentants du personnel ou les salariés détenant un mandat de représentation tel que conseiller du salarié, ou conseiller prud’hommes, etc.).

Mentions particulières

  • Les mentions du bulletin de paie particulières au transport routier de marchandises et suivies d’une astérisque peuvent être inscrites sur le document annexe.
  • Lorsque la prime de nuit est remplacée par un repos équivalent, ces informations doivent figurer sur le document annexe.

Quelles informations pour le conducteur en plus de celles du bulletin de paie ?

Pour lui permettre de vérifier la relation entre les temps effectués et les temps payés, le conducteur a le droit d’obtenir gratuitement de l’employeur une copie de ses disques de chronotachygraphe et les décomptes hebdomadaires et mensuels des temps de service répartis en temps de conduite et temps autres.

Est-il possible de contester le bulletin de paie ?

L’acceptation du bulletin de paie n’empêche pas le salarié de contester la réalité du paiement de la somme indiquée ou son exactitude. Il dispose de 5 ans pour le faire devant le conseil de prud’hommes.

Au moment du versement de son salaire, un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié. Certaines mentions figurent obligatoirement dans ce document. D’autres sont interdites.
Le bulletin de paie doit être rédigé en euros.

Quelles sont les mentions obligatoires ?

Mentions générales
Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant :

  • l’employeur (nom, adresse, numéro d’immatriculation, code APE/NAF, numéro Siret…) ;
  • le salarié (nom, emploi occupé, position dans la classification de la convention collective) ;
  • l’URSSAF auprès de laquelle les cotisations sont versées ;
  • la convention collective applicable.

Figurent également les éléments composant la rémunération brute, à savoir :

  • le nombre d’heures de travail,
  • la quantité d’heures payées au taux normal et celles majorées (pour heures supplémentaires, travail de nuit ou heure d’équivalence par exemple) en mentionnant le ou les taux appliqués,
  • les accessoires du salaire soumis à cotisations (prime d’ancienneté, de bilan, pourboires, indemnité de précarité, le cas échéant le complément différentiel résultant de la réduction du temps de travail pour les salariés rémunérés au SMIC…) ;
  • les prélèvements sociaux et fiscaux : CRDS, CSG, cotisations salariales ;
  • les sommes non soumises à cotisations (remboursement de frais professionnel) ;
  • le montant de la somme effectivement versée au salarié (« le net à payer ») ;
  • la date du paiement du net à payer ; éventuellement, les dates de congés payés compris dans la période de paie et le montant de l’indemnité correspondante.

Remarque
Autre mention obligatoire : celle relative à la conservation, par le salarié, du bulletin de paie et ce, sans limitation de durée. Cette formulation peut être libellée comme suit : « pour vous aider à faire valoir vos droits, conservez ce bulletin de paie sans limitation de durée.

Mentions particulières au transport routier de marchandises
Pour tous les salariés du transport routier de marchandises :

  • Total cumulé des heures supplémentaires effectuées depuis le début de l’année civile*.
  • Total cumulé des repos compensateurs acquis depuis le début de l’année civile*.
  • Nombre d’heures de repos compensateur acquis au titre du travail de nuit.
  • Mode de calcul et montant de la prime de nuit. Pour les personnels roulants marchandises et déménagement :
  • Par mois, les temps de conduite du mois et les temps de service autres que la conduite.
  • Le total de ces temps qui constituent le temps de service rémunéré.
  • Une information sur les repos compensateurs acquis*. Pour les personnels roulants grands routiers marchandises et déménagement :
  • La durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois.
  • Le montant de la rémunération des amplitudes du mois.)]

Quelles sont les mentions interdites ?

Aucune mention concernant l’exercice du droit de grève ou l’activité des représentants du personnel ne doit figurer sur le bulletin de paie.

Salaires et frais de déplacement du personnel roulant(voir dans le pdf ci-dessous)
Des rémunérations plus élevées que celles figurant dans cette fiche peuvent s’appliquer aux entreprises adhérentes d’organisations d’employeurs. Vous pouvez les obtenir auprès du service diffuseur de ce document.

 

La rémunération dans les TRM (pdf - 192.9 ko)

 

Textes de référence

  • Articles L. 3243-1, R. 3243-3 du Code du travail
  • Décret 83-40 du 23 janvier 1983 modifié relatif à la durée du travail
  • Convention collective nationale des transports routiers
  • Accord du 25 novembre 2002 relatif à la politique salariale conventionnelle dans les transports routiers de marchandises.
  • Accord du 18 février 2008
  • Protocole relatif aux frais de déplacement, avenant n°52 du 05/12/2007.
  •                                                                                               Mise à jour au 02/03/2010.

 

 

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