Le DIF et L'UNSA aux RCA

Publié par cgtst2n sur 4 Septembre 2012, 12:46pm

Catégories : #Syndicat des Transports Cgt

Syndicat Départemental

CGT des Transports

11 Bd Général de Gaulle La Trinité le 29 08 2012

06340 LA TRINITE

Tel : 04 93 54 01 94

Fax : 09 70 63 00 49

Transportscgt06@wanadoo.fr

Difficile de respecter la loi et de ne pas ‘’truander ‘’ les entreprises et la communauté des salariés…………………,

Le Droit Individuel à la Formation, crée par l’accord interprofessionnel du 20 septembre 2003, transposé dans la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle est un droit ouvert à chaque salarié qui permet de bénéficier d’actions de formation professionnelle à leur initiative.

Des procédures et des règles sont à respecter, notamment :

°le choix de l’action de formation doit être arrêté par accord écrit entre le salarié et l’employeur pour déterminer un projet consensuel de formation,

°lorsque l’entreprise est dotée d’un comité d’entreprise l’employeur doit le consulter sur la mise en œuvre du DIF

°le DIF, sauf disposition autre définie dans un accord de branche ou d’entreprise, se réalise en totalité en dehors du temps de travail,

°le temps de repos quotidien est au minimum de 11h00 consécutives. Le temps de repos hebdomadaire est quant à lui, de 24hOO consécutives minimum, auxquelles s’ajoutent les 11h00 de repos quotidien, soit 35h00 consécutives. Une action de formation au titre du DIF ne doit donc pas être organisée durant les temps de repos légaux.

°Chaque salarié bénéficie de 30 jours ouvrables de congés payés. Compte tenu de la nature de ces congés payés, aucune formation liée au DIF ne peut être exercée durant cette période.

°L’exercice d’une action de formation liée au DIF durant les autres jours de congés (exemple : jours de congés supplémentaires, congé sans solde, congé sabbatique, RTT…) est possible, à condition toutefois que cette solution soit envisagée par un accord collectif.

°Il est aussi évident que le DIF ne peut pas s’effectuer en ‘’double journée ‘’, voire en même temps que la prise de droits syndicaux.

Depuis plusieurs mois, à grand renfort de publicité (ce qu’interdit la loi), Monsieur Jean DESSART et L’UNSA ‘’appâtent’’ le client pour participer à un ‘’DIF-UNSA-ORDINATEUR’’ ceci dans plusieurs entreprises de transports voyageurs du département.

Une étude réalisée par la commission formation du Comité d’Entreprise de RCA, présentée récemment en réunion plénière est édifiante :

° L’ordinateur promis pour 1 euro en fin de formation n’est pas gratuit pour tous le monde, son prix est inclus dans le coût du stage (les financeurs de la formation, comptables de l’argent de la formation ont-ils connaissance de ce tour de passe passe……Y a-t-il dans les caisses de la formation Professionnelle assez d’argent pour doter chaque stagiaire potentiel d’un tel ‘’cadeau’’ ?)

°A l’examen des différents documents établis à l’occasion de ce stage il apparait :

La présence d’un cumul temps travaillé et indemnité DIF à régler ;

La présence d’un cumul temps de délégation payé et indemnité DIF à régler ;

Un changement de service non autorisé ;

De nombreux jours de congés payés utilisés pour ce stage DIF ;

De nombreux chevauchements sur le temps de travail payé alors que le ou les stagiaires ont émargé leur présence sur le lieu de la formation pour bénéficier de l’indemnité DIF (payement 50% du salaire net) ;

Des émargements en double qui s’avèrent impossible à réaliser puisque le ou les stagiaires doivent signer la feuille de présence en début de chaque demi-journée de formation ;

Défaut de signature du formateur ou du/des stagiaires sur le temps de présence sur le lieu de formation ;

Des impossibilités de présence en formation alors que le ou les stagiaires étaient en travail, dans l’entreprise…..Aucune absence n’ayant été signalée par l’organisme de formation à l’employeur ;

Nombreux cumuls entre journées effectivement payées par l’employeur et indemnité DIF à régler par l’employeur alors que le repos quotidien doit être au minimum de 11h00 consécutives…….

Conclusion de l’étude :

Outre la ‘’carotte’’ que constitue l’ordinateur et l’allocation, légale, elle, de 50% du salaire net, la ‘’magouille’’ a été plus ou moins lucrative, salaire payé en sus récupéré de façon diverse par la quasi-totalité des stagiaires.

Bonjour l’honnêteté, et comme s’est plut à l’écrire Jean DESSART le 15 Juillet dernier : ‘’ici on ne triche pas, on ne vole pas nos camarades’’……..

NON, si peu, ‘’l’arnaque’’ c’est pour la caisse de l’entreprise en se faisant payer deux fois, mais aussi pour l’ensemble de la communauté des salariés des transports en ‘’détournant’’ l’argent de la formation professionnelle au profit, sans doute inconscient, de quelques uns ‘’appâtés’’ par un ordinateur.

La CGT TRANSPORTS dénonce ce ‘’système ‘’et demande à ses élus des Comités d’ Entreprises d’intervenir au prés des directions pour vérifier comme chez RCA, de quelle façon les stages ‘’DIF-UNSA-ORDINATEUR’’ se sont déroulés et pour que l’OPCA TRANSPORT, l’Inspection du Travail, l’inspection de la Formation Professionnelle soient saisis en application des dispositions de l’article L.6361-5 du Code du Travail.

UNE NOUVELLE FOIS A CHACUNE ET CHACUN DE JUGER !

NVO Spécial Rentrée

Trés Petites Entreprises

Commenter cet article