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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


La procédure de licenciement, et la date de connaissance des faits

Publié par cgtst2n sur 22 Décembre 2010, 14:38pm

Catégories : #Juridique

cgt 002Quand le temps protège du licenciement

Dans une affaire, un salarié engagé en tant que technicien de bureau a été licencié pour faute grave. Son employeur lui reprochait d'avoir effectué des paiements occultes de commissions à des intermédiaires.

Le salarié saisit le juge afin de contester son licenciement, au motif qu'à la date d'engagement de la procédure les faits qui lui étaient reprochés étaient prescrits, son employeur en ayant eu connaissance plus de deux mois auparavant.

L'employeur s'oppose à cette contestation, et soutient que le délai de prescription de deux mois court à compter du jour où il a pris connaissance de  manière exacte et complète de la nature et de l'ampleur des faits reprochés.

 

Dans cette affaire, les juges constatent que l'employeur avait eu connaissance, plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement, des paiements occultes de commissions à des intermédiaires reprochés au salarié.

En conséquence, les juges considèrent qu'à la date d'engagement de la procédure de licenciement les faits étaient prescrits, et accordent au salarié une indemnité pour licenciement abusif.

 

Bon à savoir :

 

Les juges retiennent la date de convocation à l'entretien préalable, comme la date d'engagement de la procédure de licenciement.


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