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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Vraies / Fausses idées sur la prime de 13ème mois

Publié par cgtst2n sur 22 Décembre 2010, 23:41pm

Catégories : #Juridique

 TgetFileCA2KDTVNous les salariés percoivent une prime de 13ème mois.

 

Faux

  La loi n'oblige pas l'employeur à verser à ses salariés une prime de 13ème mois.

Cette prime fait partie des gratifications qui sont accordées par l'employeur :

- soit à titre bénévole,

- soit en application d'un usage de l'entreprise, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un engagement unilatéral ou du contrat de travail.

A titre d'exemple, la convention collective de la banque (N° de brochure 3161) énonce à l'article 39 "Les salaires de base annuels sont versés en treize mensualités égales. La treizième mensualité, calculée prorata temporis, est versée en même temps que le salaire du mois de décembre, sauf dispositions différentes d'entreprise."

 

 La prime de 13ème mois s'appelle aussi la prime de fin d'année.

 

Faux

La prime de fin d'année est un terme général qui peut recouvrir plusieurs types de primes tels que : prime exceptionnelle, prime d'objectifs ou encore prime d'assiduité.

Le versement de cette prime n'est pas lié au temps de présence du salarié dans l'entreprise, et ne résulte ni d'un usage, ni d'une source contractuelle ou conventionnelle.

 

En revanche, le versement de la prime de 13ème mois résulte d'un usage, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un engagement unilatéral ou du contrat de travail.

Par ailleurs, s'il est vrai que la prime de 13ème mois est généralement versée en fin d'année, l'employeur peut toujours décider d'autres modalités de versement, par exemple un versement trimestriel ou mensuel.

 

  • Si je pars au mois d'avril je perçois la prime de 13ème mois 

Vrai

Si vous bénéficiez d'une prime de 13ème mois prévue par votre convention collective, un accord d'entreprise ou un usage celui peut prévoir que son montant sera calculé au prorata de votre temps de présence dans l'entreprise.

Ainsi, si vous quittez l'entreprise au mois d'avril, vous pourrez prétendre à la part de la prime de 13ème mois correspondant à votre présence dans l'entreprise de janvier à avril. De la même manière, un salarié engagé en cours d'année pourrait percevoir une partie de la prime, sauf à ce que sa convention collective prévoit une condition d'ancienneté pour pouvoir bénéficier de la prime de 13ème mois.

 

Il faut toutefois que le versement prorata temporis (en fonction du temps de présence) soit prévu par un accord ou un usage pour que le salarié en bénéficie.

Attention, lorsque le contrat de travail prévoit une rémunération sur 13 mois, il ne s'agit alors pas d'une prime mais d'une partie intégrante du salaire. Dès lors, le salarié qui quitterait l'entreprise en cours d'année, aurait droit au paiement du treizième mois, mais prorata temporis.

 

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