Notification du licenciement : attention au libellé de l’adresse du salarié !

Publié par Cgt-Juridique sur 23 Juin 2018, 07:33am

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Le licenciement d’un salarié qui ne reçoit pas la lettre le notifiant du fait d’une erreur de son employeur dans l’adresse figurant sur le formulaire du recommandé avec avis de réception est sans cause réelle et sérieuse, même si l’adresse portée sur l’enveloppe est exacte.

Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception et, en cas de licenciement disciplinaire, la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable (C. trav. art. L 1232-6 et L 1332-2).

En l’espèce, l’employeur avait bien notifié le licenciement à son salarié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les délais requis, mais il avait commis une erreur dans le libellé de l’adresse du salarié figurant sur le formulaire du recommandé avec avis de réception et cette lettre lui avait été retournée.

Dès lors, ne l’ayant pas reçue, le salarié avait saisi la juridiction prud’homale afin de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour rejeter sa demande, la cour d’appel avait retenu que l’employeur justifiait, par la production de l’enveloppe dans laquelle elle se trouvait, que la lettre de licenciement avait été expédiée à l’adresse exacte du salarié et, pour elle, il importait peu que celle qui figurait sur le formulaire d’accusé de réception ait été erronée.

Mais la Cour de cassation censure la décision des juges du fond.

En effet, dès lors que le salarié n’avait pas reçu la lettre de licenciement dont l’enveloppe était produite par l’employeur et que ce dernier avait commis une erreur dans le libellé de l’adresse figurant sur le formulaire du recommandé avec avis de réception, la cour d’appel ne pouvait pas juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. Il en était ainsi peu important l’exactitude de l’adresse mentionnée sur l’enveloppe contenant la lettre de licenciement.

La Cour de cassation reprend ici la solution qu’elle avait déjà adoptée dans une précédente affaire où le salarié n’avait jamais reçu sa lettre de licenciement en raison d’une erreur de l’employeur quant à son adresse (Cass. soc. 7-7-2004 n° 02-43.100 F-D : RJS 1 /05 n° 29).

Documents

Arrêt du 24 mai 2018

Contrats de travail saisonniers

Le salarié doit restituer les sommes versées au titre d’une rupture conventionnelle annulée

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