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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


NOUVELLES MESURES RELATIVES À L’INTÉRESSEMENT ET À LA PARTICIPATION

Publié par cgtrla sur 22 Septembre 2015, 17:49pm

Catégories : #Juridique

NOUVELLES MESURES RELATIVES À L’INTÉRESSEMENT ET À LA PARTICIPATION

ÉPARGNE SALARIALEAu lieu de stopper la précarisation de l’emploi et d’inciter les employeurs à augmenter les salaires, la loi dite « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » a réformé les différents dispositifs de l’épargne salariale pour les rendre plus attractifs pour les entreprises.

La loi dite « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » comporte plusieurs mesures de simplification et d’harmonisation des dispositifs de la participation et de l’intéressement, sans remettre en cause leurs spécificités. Explications.

L’INTÉRESSEMENT

Jusqu’au 31 décembre 2015, lorsqu’un salarié est informé des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement et qu’il n’indique pas ce qu’il souhaite en faire, ces sommes lui sont versées directement.

  • Désormais, lorsque le salarié ne demande pas le versement, en tout ou en partie, des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement ni son affectation au plan d’épargne d’entreprise, sa quote-part d’intéressement sera automatiquement affectée dans le plan d’épargne d’entreprise (PEE). Cette disposition s’appliquera aux droits à l’intéressement attribués à compter du 1er janvier 2016.
    L’accord d’intéressement ou, à défaut, un décret, doit préciser les conditions d’affectation et les modalités d’information des salariés sur cette affectation. Pour les droits à l’intéressement attribués entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, le salarié peut demander le déblocage de son intéressement dans un délai de trois mois à compter de la notification de son affectation sur un plan d’épargne salariale. (Art. L. 3315-2 du Code du travail).
  • Un régime d’intéressement adapté aux spécificités des entreprises employant moins de 50 salariés doit être négocié au niveau des branches au plus tard le 30 décembre 2017. À défaut d’initiative de la partie patronale au plus tard le 31 décembre 2016, la négociation s’engage dans les quinze jours suivant la demande d’une organisation de salariés représentative. Toutes les entreprises de la branche employant moins de 50 salariés peuvent opter pour l’application du dispositif négocié à ce niveau (Art. L.3312-9 du Code du travail).
  • Lorsqu’un accord d’intéressement ratifié à la majorité des deux tiers du personnel prévoit une clause de tacite reconduction, les salariés peuvent dorénavant demander la renégociation de l’accord, ce qui n’était pas possible jusqu’à présent (Art. L. 3312-5 du Code du travail).

LA PARTICIPATION
  • La participation des salariés aux résultats de l’entreprise est désormais obligatoire pour les entreprises ou les unités économiques et sociales (UES) employant habituellement au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices (Art. L. 3322-2 du Code du travail). Auparavant, l’effectif de 50 salariés était apprécié pendant six mois, consécutifs ou non, au cours de l’exercice.
  • Une entreprise qui atteint ou dépasse l’effectif de 50 salariés alors qu’elle est en cours d’application d’un accord d’intéressement est désormais obligée de mettre en place la participation au troisième exercice clos après l’atteinte du seuil de 50 salariés, si l’accord d’intéressement a été appliqué sans discontinuité pendant cette période (Art. L.3322-3 du Code du travail). Avant, l’employeur était obligé de négocier un accord de participation à la date d’expiration de l’accord d’intéressement. Maintenant, lorsqu’une entreprise ayant déjà conclu un accord d’intéressement franchit le seuil de 50 salariés, elle est dispensée de négocier un accord de participation pendant trois ans.
  • Un régime de participation doit être négocié par branche, au plus tard le 30 décembre 2017. À défaut d’initiative de la partie patronale au plus tard le 31 décembre 2016, la négociation s’engage dans les quinze jours suivant la demande d’une organisation de salariés représentative. Toutes les entreprises de la branche employant moins de 50 salariés peuvent opter pour l’application du dispositif négocié à ce niveau (Art. L. 3322-9 du Code du travail).

Si l’accord de branche prévoit la mise en place d’un plan d’épargne interentreprises, l’entreprise est libre d’opter pour l’adhésion à celui-ci dans les conditions prévues pour ce type de plan.

HARMONISATION DES DÉLAIS DE VERSEMENT DES PRIMES ET DE TAUX D’INTÉRÊT DE RETARD

Auparavant, la quote-part de la réserve spéciale de participation devait être attribuée au plus tard le dernier jour du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée ; les sommes devenaient indisponibles à compter du premier jour du cinquième mois suivant l’exercice au titre duquel les droits sont nés. Quant aux droits à intéressement, ils devaient être versés au plus tard le dernier jour du septième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel les droits sont nés.

La loi du 6 août 2015 a harmonisé ces règles : les droits attribués ou versés au titre de ces deux dispositifs doivent l’être au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant l’exercice au titre duquel ils sont versés. Le point de départ de l’indisponibilité des sommes réparties au titre de la participation est le premier jour du sixième mois suivant l’exercice au titre duquel elles sont attribuées (Art. L. 3314-9 et et L. 3324-10 du Code du travail). Par exemple, pour les droits attribués au titre de l’année 2015, les sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation devront l’être au plus tard le 31 mai 2016.

Un intérêt de retard est dû en cas de versement tardif de l’intéressement et, lorsqu’elle est affectée à un plan d’épargne salariale, de la participation. Auparavant, le Code du travail prévoyait deux taux différents : le taux d’intérêt légal, pour l’intéressement, et le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, pour la participation.

La loi a prévu un intérêt de retard unique pour ces deux dispositifs. Il sera calculé en fonction du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées précité. Cette disposition s’applique aux droits à intéressement et à la participation attribués au titre des exercices clos après la publication de la loi, soit après le 7 août 2015.


UN FORFAIT SOCIAL À TAUX RÉDUIT POUR CERTAINES TPE ET PME

Le forfait social est une contribution à la charge de l’employeur qui concerne, sauf exception, les éléments de rémunération ou gains qui sont exonérés de cotisations de sécurité sociale, tout en étant assujettis à la CSG, ou ceux qui ne remplissent pas ces conditions, mais qui y sont assujettis de par la loi. Le taux du forfait social est de 20 % depuis le 1er août 2012.

Toutefois, ce taux est fixé à 8 % pour les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et de l’intéressement, pour les entreprises qui ne sont pas assujetties à la participation (c’est-à-dire celles dont l’effectif habituel est inférieur à 50 salariés) et qui concluent pour la première fois un accord de participation ou d’intéressement ou qui n’ont pas conclu d’accord au cours d’une période de cinq ans avant la date d’effet de l’accord (Art.L. 137-16 du Code de la sécurité sociale).
Ce taux réduit du forfait social est applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2016.

http://www.nvo.fr/0-0-3888-nouvelles-mesures-relatives-a-l-interessement-et-a-la-participation

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