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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Portabilité des garanties frais de santé au 1er juin 2014

Publié par cgtrla sur 26 Mai 2014, 19:58pm

Catégories : #Juridique

A compter du 1er juin 2014, les règles concernant la possibilité pour un salarié qui perd son emploi de continuer à bénéficier de sa couverture complémentaire frais de santé évoluent.
La portabilité de ces garanties existe déjà depuis 2008. En effet, elle a été instituée par L'ANI du 11 janvier 2008 qui prévoyait la possibilité pour certains salariés qui se retrouvent au chômage et leurs ayants droits de continuer à bénéficier de leurs garanties santé et prévoyance pendant une durée de 9 mois, après la rupture de leur contrat de travail.

Toutefois cet avantage ne bénéficiait pas à tous les salariés.

Proposée à l'article 2 de l'ANI du 11 janvier 2013 et reprise par la loi relative à la sécurisation de l'emploi, la portabilité de ces droits est confirmée et étendue à tous les salariés. Sa durée est également allongée puisqu'elle passe de 9 à 12 mois.
C'est à compter du 1er juin 2014 que cette portabilité allongée devient effective en ce qui concerne les garanties de la couverture santé. Il faudra attendre le 1er juin 2015 pour ce qui est de l'allongement de la portabilité des garanties prévoyance (décès, incapacité de travail et invalidité).

Une application étendue

Tous les salariés n'étaient auparavant pas concernés par cette portabilité, puisque l'ANI de 2008 ne s'appliquait qu'aux employeurs des branches représentées par le Medef, la CGPME et l'UPA.
Cette portabilité, désormais codifiée à l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale, est applicable à l'ensemble des employeurs qui sont soumis à ce texte et donc à tous les salariés.
Elle intègre également la portabilité des garanties liées à la maternité au 1er juin 2014, qui ne l'étaient pas jusqu'à présent.

Une portabilité plus longue

Pour profiter de la portabilité, le salarié qui se retrouve sans emploi doit avoir bénéficié au cours de son contrat de travail des garanties complémentaires santé.
En outre, la rupture de son contrat de travail doit lui ouvrir droit à indemnisation par l'assurance chômage, ce qui exclut notamment les salariés démissionnaires ainsi que les demandeurs d'emploi non indemnisés.
Pour autant, lorsqu'il lui est reproché une faute lourde – bien qu'il ait droit au chômage - il est exclu du bénéfice de cette portabilité.

Le salarié est informé de la possibilité qu'il a de bénéficier de ce maintien par l'employeur dans le certificat de travail au moment où il quitte l'entreprise.
Le demandeur d'emploi qui souhaite en profiter, doit justifier auprès de cet organisme qu'il remplit les conditions nécessaires pour en bénéficier.

Lorsque le demandeur d'emploi remplit ces conditions, les garanties dont il bénéficiait auprès de son ancien employeur, lui sont maintenues gratuitement (le financement est assuré par l'entreprise et les salariés en activité) du jour de la rupture de son contrat et pour toute la durée de son indemnisation par le Pôle emploi, pour une durée égale à celle de son dernier contrat de travail et au maximum de 12 mois.
Par exemple, le salarié qui a eu un contrat de travail d'une durée de 8 mois bénéficie du maintien de sa couverture santé pendant 8 mois.

Celui dont le contrat de travail a duré 3 ans bénéficie de cette portabilité pendant 12 mois au maximum. Si le salarié retrouve une activité après 3 mois de chômage, le maintien des droits cesse puisqu'il cesse de remplir l'une des conditions nécessaire à son bénéficie, celle d'être demandeur d'emploi.

Celui qui n'a pas cotisé assez longtemps pour s'ouvrir des droits au chômage est exclu du dispositif, car bien qu'étant demandeur d'emploi, il est non indemnisé.
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