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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


De la difficulté de faire reconnaitre les heures effectuées au delà de la durée contractuelle

Publié par cgtrla sur 27 Mai 2014, 05:08am

Catégories : #Juridique

De la difficulté de faire reconnaitre les heures effectuées au delà de la durée contractuelle

Pour faciliter cette preuve, l'article L 3171-4 du Code du travail dispose : "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable."
Ainsi, la charge de la preuve ne pèse pas uniquement sur le salarié, il appartient également à l'employeur de justifier des horaires de travail effectués par l'intéressé. La jurisprudence s'attache à l'application de cette règle (Cass. soc. 5 juin 1996, n° 94-43.502; Cass. soc. 24 avril 2003, n° 00-44.653).
La charge de la preuve ne saurait être exclusivement supportée par les salariés.

La Cour de cassation exige seulement du salarié qu'il fournisse préalablement au juge des éléments caractérisant un commencement de preuve (Cass. soc. 15 décembre 2004, n° 03-40.238).

Quant aux documents qui sont susceptibles d'étayer une demande salariale, il s'agit bien entendu des décomptes de temps de présence établis par le salarié.

D'ailleurs, de nombreux arrêts retiennent l'existence d'heures supplémentaires sur la foi du décompte établi par le salarié (CA Grenoble 5 mai 2003 "Combes c/ Les mutuelles de France Isère" et CA Paris 7 février 2003 "Sailly c/ Nouvelle Torrens").

Ce courant jurisprudentiel favorable au salarié s'explique par les difficultés de preuve auxquelles celui ci est confronté, notamment lorsque l'employeur refuse de concourir à l'établissement des horaires.

Ainsi, la Cour d'appel de Toulouse a pu considérer dans une décision du 31 janvier 2002 que "l'agenda tenu par le salarié est le seul moyen dont dispose un salarié pour comptabiliser son temps de travail effectif, et il ne peut être écarté des débats au motif qu'il ne constituerait pas un élément de preuve objectif" ("Durewski c/ Ambulances Fuxennes").

La cours de cassation a affirmé par un arrêt en date du 26 novembre 2008 (n°07-42.773) que l'employeur qui ne fournit aucun élément au juge dans ce type de litige doit subir le risque d'être condamné à régler un rappel de salaire.

Les juges fondent leur conviction, après avoir apprécié les éléments produits par les deux parties. Ils fixent donc le volume et le montant du rappel de salaire, sans à devoir indiquer dan les décisions (prud'hommes et appel) le détail de leur calcul. Le contrôle de la cour de cassation ne s'exerçant que sur le régime de preuve (Cass soc 4/12/2013 n°12-22344)
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