Lettre à : Mr le Directeur Départemental DIRECCTE PACA Unité Territoriale

Publié par cgtst2n sur 9 Avril 2013, 20:02pm

UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE NICE

Monsieur INES Edouard

Directeur Départemental DIRECCTE PACA Unité Territoriale

455, promenade des Anglais

06206 NICE CEDEX 3

Objet : Lettre ouverte Nice le 08 avril 2013 

Monsieur INES, L’Union Locale de Nice reçoit quotidiennement des salariés qui nous sollicitent pour être accompagnés lors de leur entretien préalable avant sanctions disciplinaires ou licenciement.

C’est dans ce cadre que nous constatons actuellement une recrudescence de demandes pour des ruptures conventionnelles qui sont imposées par l’employeur sous menace, suivies en cas de refus du salarié de licenciement pour faute grave, cela dans le seul but d’éviter la déclaration d’un licenciement économique. Ces salariés sont victimes d’une double peine, licenciés et non indemnisés en conséquence (une rupture conventionnelle contrainte en lieu et place de licenciement économique).

Nous vous interpellons sur ces pratiques malhonnêtes qui se généralisent et démontrent que de nombreux employeurs font précéder de fait la loi à venir, en prétextant que les prud’hommes seront en leur faveur, comme beaucoup d’employeurs le disent aux salariés.

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée institué par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 et devait permettre à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Les statistiques démontrent une augmentation de cette forme de rupture au détriment des licenciements économiques, sans réduire le pourcentage des démissions ce qui prouve que l’intérêt de cette procédure n’est pas en faveur des salariés. De plus, il est indispensable que la DIRECCT délivre les accusés de réception des demandes de rupture conventionnelles afin de déterminer avec exactitude les délais de rétractation ce qui n’est pas le cas à ce jour dans les Alpes Maritimes.

De nombreux salariés acceptent de témoigner de ces faits. Nous nous tenons à votre disposition pour vous expliquer les difficultés rencontrées et voir avec vous quelles solutions sont à envisager pour que les salariés et le droit soient respectés.

Recevez Monsieur INES mes salutations distinguées.

Véronique Ollivier

Secrétaire générale

BOURSE DU TRAVAIL – 34 BLD Jean Jaures 06300 NICE Tél : 04 93 62 20 88 - E-mail : ul.cgt.nice@wanadoo.fr