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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Les nouvelles règles d’indemnisation du chômage

Publié par cgtrla sur 1 Juillet 2014, 18:51pm

Catégories : #Juridique

Au 1er juillet 2014, avec dérogation au 1er octobre 2014 pour certaines mesures, la nouvelle convention relative 
à l’indemnisation du chômage entre en application.


L’accord national interprofessionnel du 2 mars 2014 et la convention du 14 mai relative à l’indemnisation du chômage signée par le patronat (Medef, CGPME, UPA) ainsi que par des centrales syndicales (CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO) apportent des modifications aux conditions d’indemnisation du chômage.
Le refus de la CGT de signer cette convention réside dans une baisse du montant de certaines allocations, en particulier celles des cadres licenciés. Différents mouvements sociaux, en particulier ceux des intermittents du spectacle, ont permis de freiner la casse de la protection chômage de catégories de salariés tout en favorisant « à la marge », comme le souligne la CGT, les modalités d’indemnisation.

Les nouvelles règles pénaliseront les salariés licenciés 
pour motif personnel

Sous prétexte que l’assurance chômage doit « renforcer la sécurisation des parcours professionnels » et favoriser « la reprise d’une activité professionnelle pour les demandeurs d’emploi » et considérant « la situation économique et, notamment l’impact de celle-ci sur le marché de l’emploi et le nombre de salariés privés d’emploi », et impliquant « la nécessité d’un retour à l’équilibre financier du régime de l’assurance chômage », les modifications relatives à l’assurance chômage sont mises en place au 1er juillet 2014.
Certaines réformes comme l’application « des droits rechargeables » ou comme « le cumul de petits boulots et allocations de chômage » – qui dans les faits représentent une avancée pour certains salariés – ne seront applicables qu’au 1er octobre 2014 (par dérogation aux dispositions prévues pour l’entrée en vigueur des articles 26, 28, 29 et 34 du règlement général de la convention signée le 14 mai 2014) sous prétexte d’une « spécificité de ces mesures » qui nécessite une formation des agents de Pôle emploi rendant impossible leur application au 1er juillet 2014.

Ce qui ne change pas

Depuis le 1er avril 2009 (convention du 19 décembre 2008 et du 2 avril 2009), les durées d’affiliation ou de travail requises pour bénéficier des allocations de chômage sont :
122 jours (4 mois) ou 610 heures de travail au cours des 28 derniers mois pour les salariés de moins de 50 ans ;

122 jours (4 mois) ou 610 heures de travail au cours des 36 derniers mois pour les salariés de plus de 50 ans.

En outre, la perte d’emploi doit résulter :
d’un licenciement
d’une rupture conventionnelle du contrat de travail (Article L. 1237.11 du Code du travail)
 d’une fin de contrat de travail à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini ou le contrat de mission
 de la rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée (RPDS n° 700 et 770 de juillet-août 2009, mise à jour dans une prochaine RPDS)

Signalons que le salarié peut prétendre à des indemnisations de chômage en cas de démission s’il suit son conjoint muté dans une autre région, s’il se marie ou conclut un Pacs et change de lieu de résidence, ou si après avoir perdu son emploi, il en a immédiatement repris un autre, duquel il a démissionné dans les 91 jours.

Autres conditions, pour bénéficier des prestations chômage il faut que l’intéressé soit :
 inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi  apte physiquement à l’emploi résident sur le territoire français à la recherche effective et permanente d’un emploi : sont dispensés de recher­che d’emploi les chômeurs percevant l’allocation de retour à l’emploi âgés d’au moins 60 ans, s’ils le demandent
à la recherche effective et permanente d’un emploi : sont dispensés de recher­che d’emploi les chômeurs percevant l’allocation de retour à l’emploi âgés d’au moins 60 ans, s’ils le demandent dans l’impossibilité de pouvoir prendre sa retraite à taux plein

Ce qui change au 1er juillet 2014

Différé d’indemnisation encore différé

Lorsque l’assuré a perçu une indemnisation de rupture du contrat de travail dépassant le montant de l’indemnité légale de licenciement, le versement de ses allocations est reporté en application d’un différé d’indemnisation actuellement plafonné à 75 jours.

À compter du 1er juillet 2014, les nouvelles règles d’indemnisation du chômage pénaliseront les salariés licenciés pour motif personnel ainsi ceux ayant eu un départ négocié (transaction ou rupture conventionnelle) en allongeant le délai de prise en charge par Pôle emploi des salariés partant avec une indemnité « supra légale ». Le délai d’attente sera au maximum de 180 jours au lieu de 75 jours actuellement. Les cadres sont les grands perdants de cette nouvelle convention.

Prenons un exemple donné par l’UGICT-CGT : Jean-Pierre, 55 ans, cadre informaticien, vingt ans d’ancienneté, 4 000 euros brut par mois : son entreprise souhaite se séparer des salariés les plus âgés et lui propose une rupture conventionnelle. Jean-Pierre négocie six mois de salaire. Avant de toucher ses allocations de chômage, il devra attendre 180 jours (six mois) contre 75 auparavant. S’il retrouve du travail au bout de six mois, il aura vécu sans un euro d’allocation pendant ce temps.

Attention : Les licenciements pour motif économique ne sont pas concernés par cette mesure et restent plafonnés à 75 jours.

Baisse du taux d’allocation

Le demandeur d’emploi perçoit une allocation de chômage brute égale au plus élevé de deux modes de calcul, soit :
40,4% du salaire journalier de référence + 11, 64 euros/jour
ou 57,4 % du salaire journalier de référence

Au 1er juillet 2014, le taux de 57,4 % est ramené à 57 % réduisant ainsi l’indemnité des demandeurs d’emploi dont les salaires bruts atteignent 2 042 euros.

Contribution et adaptation 
de la filière senior

Pour trouver de nouvelles recettes à l’assurance chômage, les salariés les plus âgés (plus de 65 ans) aujourd’hui exonérés de cotisation chômage sont mis à contribution par la création d’une contribution spécifique de solidarité prélevée sur leur rémunération. Son taux sera aligné sur les contributions chômage des autres salariés, soit 6,4 % (4 % part employeur et 2,4 % part salarié). En contrepartie, les conditions d’indemnisation du chômage « s’adaptent à l’augmentation de l’espérance de vie et à l’allongement de la durée de travail qui en résulte ».

Ainsi, l’âge auquel les allocataires bénéficient du maintien de leurs allocations jusqu’à la date de liquidation de leur retraite (Article L. 5421-4 du Code du travail) à taux plein sera porté de 61 ans actuellement à :
 61 ans et deux mois pour ceux nés en 1953
61 ans et sept mois pour ceux nés en 1954
62 ans pour les allocataires nés à compter du 1er janvier 1955

L’âge à partir duquel les allocations cessent d’être servies sera porté à 66 ans et deux mois pour les allocataires nés en 1953, à 66 ans et sept mois pour ceux nés en 1954, et 67 ans pour ceux nés à compter du 1er janvier 1955.

Ce qui change au 1er octobre 2014

Certains aspects de la nouvelle convention de l’assurance chômage ne seront mis en œuvre qu’au 1er octobre 2014.

Nouveau calcul 
pour le cumul emploi-chômage
Au 1er octobre 2014, le système d’« activité réduite » qui permet aux chômeurs de cumuler petits boulots et allo­cation de chômage sera simplifié.
Actuellement, les revenus tirés d’une activité ne doivent pas dépasser 70 % de l’ancienne rémunération et l’activité 110 heures par mois, la durée de cumul étant limitée à 15 mois. Ces trois conditions seront supprimées au 1er octobre 2014 rendant possible le cumul tout au long de la période d’indemnisation, quel que soit le volume d’heures travaillées ou le montant de la rémunération conservée ou reprise.

Par ailleurs, l’allocation différentielle sera calculée selon la formule suivante : allocation mensuelle sans activité moins 70 % de la rémunération brute issue de l’activité réduite.
Ce nouveau calcul s’appliquera aux salariés intérimaires pour déterminer le nombre de jours non indemnisés en cas de reprise d’une mission en cours d’indemnisation.

Pour les salariés « multi-employeurs », les règles actuelles encadrant l’indemnisation des salariés sont pénalisantes car elles ne permettent pas aux salariés concernés de bénéficier de l’ensemble de leurs périodes de travail pour le calcul de leur allocation. En conséquence, en cas de perte de l’activité conservée, les rémunérations et l’affiliation afférentes à cette activité sont prises en compte dans leur totalité pour la détermination du nouveau droit dans les conditions suivantes :
 cumul du capital restant initial avec le capital de l’activité conservée qui a été perdue 
l’allocation versée est égale au cumul de l’allocation initiale avec l’allocation correspondant à la perte de l’activité conservée
 la durée d’indemnisation est déterminée par le quotient du nouveau capital par la nouvelle allocation

L’allocation est intégralement cumulable avec les revenus tirés de l’activité occasionnelle ou réduite conservée.

Droits rechargeables
Actuellement lorsqu’un demandeur d’emploi reprend une activité et se retrouve de nouveau au chômage, on compare les droits acquis et ceux qu’il peut de nouveau s’ouvrir dès lors qu’il a retravaillé au moins 4 mois. Seul le capital de droits le plus élevé est pris en compte.

Afin d’inciter au retour à l’emploi, l’accord fixe les modalités de mise en œuvre des droits rechargeables dont le principe est contenu dans la loi de sécurisation de l’emploi (Article L. 5422-2-1 du Code du travail) et se résume à « plus une personne travaille, plus elle accumule des droits à l’assurance chômage ». Les modalités de calcul des droits rechargeables sont les suivantes :
lors de l’ouverture de ses droits à indem­nisation, l’allocataire sera informé des modalités de calcul, du montant de son allocation, ainsi que de la date du premier jour de paiement de l’allocation et de la durée totale d’indemnisation prévisionnelle ; l’allocation ainsi calculée est versée jusqu’à épuisement du capital de droits initial
en cas d’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles salariées au cours d’une période indemnisée, l’intéressé pourra bénéficier du rechargement de ses droits, c’est-à-dire d’un nouveau capital de droits, calculé sur la base de l’ensemble de ces périodes d’activité et d’une nouvelle durée d’indemnisation à condition que ses périodes éventuelles d’activité représentent au moins 150 heures de travail ouvrant droit à un rechargement des droits ; un nouveau capital de droits est calculé sur la base de l’ensemble des périodes d’activité ayant servi au rechargement, ainsi qu’une nouvelle durée d’indemnisation
les nouveaux droits seront calculés à hauteur d’un jour indemnisé pour un jour cotisé.

Le rechargement des droits sera automatique, que la personne reste ou non sur la liste des demandeurs d’emploi.

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Cas particuliers

Intermittents du spectacle

Alors qu’actuellement le taux de contribution globale à l’assurance chômage due pour les intermittents du spectacle est de 10,80 % (7 % de part patronale et 3,80 % de part salariale), ce taux va passer au 1er juillet 2014 à 12,8 % (8 % pour la part patronale et 4,8 % pour la part salariale).

Le cumul entre l’indemnisation du chômage et un revenu d’activité ne pourra pas excéder 175 % du plafond de la sécurité sociale, soit 5 475,75 euros bruts par mois. En outre, les intermittents du spectacle se verront imposer un « différé d’indemnisation spécifique » qui sera reporté à l’expiration d’un nombre de jours différés selon la formule suivante : salaire de la période de référence – nombre d’heures travaillées dans la période × 1,5 Smic horaire/salaire journalier moyen.
En contrepartie de cet accord, les signataires demandent à l’État d’ouvrir, avant la fin de l’année 2014, une concertation sur les moyens pour lutter contre la précarité des salariés intermittents, notamment en favorisant le recours au contrat à durée indéterminée

Employeurs publicsm

Si l’accord n’étend expressément le régime de l’assurance chômage qu’aux salariés en fin de contrat à durée déterminée de mission ou à objet défini, les partenaires sociaux souhaitent qu’une concertation avec l’État s’ouvre avant la fin de l’année 2014 sur l’affiliation obligatoire des salariés non statutaires ou non titulaires des employeurs publics.
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