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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


INFORMATION SUR LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT

Publié par cgtst2n sur 9 Août 2010, 17:39pm

Catégories : #Juridique

 logo cgt

Source juridique : articles L.1232-2 à L.1232-14 du Code du Travail

votre employeur envisage de vous licencier ?

 

Il doit auparavant vous convoquer à un entretien préalable, soit par courrier recommandé, soit par lettre remise en main propre contre décharge.  .


Entretien préalable :

 

Cet entretien est indissociable de la procédure de licenciement quelque soit l'activité exercée, et son absence entraine une irrégularité de procédure et un préjudice qui se répare par une indemnité pouvant s'élever à un mois de salaire.

 

la convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par courrier remis en main propre contre décharge ; elle doit comporter l'objet de la convocation (par exemple : en vue d'un licenciement ou en vue d'une sanction...).

Dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, la lettre de convocation établie doit mentionner la possibilité d'être assisté au cours de l'entretien par un conseiller du salarié (sauf dans le cas des salariés travaillant au domicile de leur employeur : employée de maison...) et il doit être précisé l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est disponible.(Mairie de la Commune dont dépend votre domicile ou Préfecture)

s'il y a des représentants du personnel, cette option n'est pas obligatoire, mais il arrive que certains employeurs la propose ; quoiqu'il en soit la lettre de convocation mentionne que le salarié peut être assisté au cours de l'entretien par un salarié de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (le dit salarié pouvant ou non faire partie des représentants du personnel).

 

Pour être assisté d'un conseiller du salarié, vous pouvez contacter l'union locale de votre secteur qui vous mettra en contact avec des conseillers du salarié Cgt.

 

l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours francs  (ouvrables) après la première présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre - lorsque la lettre est remise en main propre, il est important d'en vérifier la date et la modifier si elle est anti -datée (exemple : reçue en main propre le ......)

  

Au cours de l'entretien préalable, l'employeur doit énoncer les motifs qui l'amènent à envisager votre licenciement et entendra vos explications à ce sujet.

 

Quel est le rôle du conseiller du salarié ?

 

En premier lieu il est garant du respect de la procédure engagée

 

Il peut à ce titre intervenir auprès de l'employeur.


pourquoi se faire assister ?

 

Avant tout car il est rassurant d'être accompagné dans cette épreuve.

 

Parce que le conseiller va établir un compte rendu de cette réunion qui  retranscrira aussi clairement que possible les propos tenus au cours de l'entretien qui pourra être une pièce utile si ce licenciement devait déboucher sur un contentieux prud'homal.

 

 la lettre de licenciement

 

la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé du ou des motifs du licenciement.

Ces motifs doivent être précis, objectifs et vérifiables.

 

Le licenciement ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables  et dans le cas d'un licenciement disciplinaire, plus d'un mois,  après l'entretien préalable

 

ELLE FIXE LES LIMITES DU LITIGE.

 

Source juridique : articles L.1232-2 à L.1232-14 du Code du Travail


 

Pour toute question n'hésitez pas contactez l'union locale la plus proche de votre lieu de travail

 A St2n, nous avons 4 conseillers du salariés qui travaillent soit pour l'UL du Paillon ou l'UL de Nice, il sagit  de :

Thierry Bertona, Serge Mouton, Jaen-Marc Ricci et Eric Sormani.

Ne pas hésiter a les apeller en cas de besoin pour vos familles, vos proches ou encore vos amis..

 

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