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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Action en justice des syndicats et atteinte portée à l’intérêt collectif de la profession

Publié par cgtst2n sur 27 Novembre 2010, 23:01pm

Catégories : #Juridique

 getFileCA2KDTVNLes syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Toutefois, ils doivent prouver qu'un préjudice a été causé à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

 

Dans une affaire, un syndicat est intervenu dans un procès pour demander réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la violation par un employeur de son obligation de reclassement en faveur d'une salariée.

 

Les juges ont considéré que le litige, opposant la salariée à son employeur, relatif au manquement de ce dernier à son obligation de reclassement ne porte pas atteinte aux intérêts collectifs de la profession que le syndicat représente. Dès lors, le syndicat n'est pas fondé à demander réparation.

 

 

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 novembre 2009. N° de pourvoi : 08-44175

 

A savoir : en cas de préjudice à un intérêt uniquement individuel du salarié, les syndicats ne sont pas admis à exercer une action en justice. L'intérêt lésé doit être collectif, par exemple le non-respect par l'employeur de la convention collective.

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