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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Prud'hommes 35€, Appel 150€, justice à 2 vitesses

Publié par cgtst2n sur 2 Octobre 2011, 10:32am

Catégories : #Juridique

cgt 002A partir de lundi, quand vous voudrez, où serez, dans l'obligation de faire un procès, vous devrez payer une taxe de 35 €.

 

D'ici quelques semaines, quand vous voudrez, ou serez, dans l'obligation de faire appel d'un jugement, vous devrez payer cette taxe de 35 € €, plus une autre de 150 €€.

 

Il est dit quelque part que le citoyen a le droit de s'adresser à un juge indépendant… Oui, mais il faudra payer un péage.

 

La taxe de 35 e€, les services de la Chancellerie expliquent que c'est pour rémunérer les avocats de la garde à vue et que c'est donc un progrès. Mais la garde à vue à la française, chacun sait depuis des années qu'elle n'est pas conforme au droit européen et la réforme qui est intervenue l'a été sous la contrainte de cette justice européenne. Une bonne gouvernance aurait conduit depuis des années à réformer et à mettre en place un financement sans décider dans l'urgence de faire payer le citoyen.

 

La taxe de 150 €€, c'est pour indemniser les avoués. Il a été décidé de supprimer les avoués.

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