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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Les excés de vitesse défauts de procédures

Publié par cgtst2n sur 20 Septembre 2011, 20:20pm

Catégories : #Juridique

getFileCA2KDTVNLes excès de vitesse, comme les alcoolémies font l'objet d'un certain nombre de vices de procédure qui permettent de faire annuler la mesure prise et d'éviter la sanction devant le Tribunal. Ces vices de procédures tiennent essentiellement à :

 

1) l'absence de lieu précis de l'infraction,

2) les heures de la commission des faits

3) le cimèmométre utilisé pour relever la vitesse,

4) les éléments concernant son identification, marque, modèle, vérification annuelle, préalable et d'homologation,

5) le positionnement des policiers lors du contrôle,

6) les nom et signatures des policiers sur le P.V ainsi que leurs grades...

 

Et tous les autres vices mis en place et plaidés tous les jours devant les juridictions de police ou les Cours d'Appel...

 

En somme, dès qu'un appareil sert au relevé d'une infraction c'est quasiment l'assurance d'y trouver une vice de procédure qui permette de plaider la relaxe et de l'obtenir.

 

 

Pour plus d'infos : ( www.maitreiosca.com )

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