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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est toujours due.

Publié par cgtst2n sur 28 Juin 2011, 21:03pm

Catégories : #Juridique

cgt 002Nullité du licenciement et indemnité de préavis du salarié inapte La Cour de Cassation avait déjà jugé au mois d'avril dernier que dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est toujours due,même en cas d'inaptitude du salarié.

 

Elle vient de rendre une décision dans le même sens en cas de nullité du licenciement.

 

Ainsi, par arrêt de sa chambre sociale du 25 mai 2011 N° de pourvoi: 09-69641, elle vient de juger : "lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit, même s'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter son préavis, aux indemnités compensatrices de préavis et de congés payés"

 

Attention : Cette solution est différente de celle habituellement retenue par la Cour de Cassation pour un salarié licencié injustement.

 

 

En effet dans le cas d'un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, la jurisprudence traditionnelle retient que l'employeur n'a pas à payer l'indemnité de préavis lorsque le salarié est dans l'incapacité d'exécuter son préavis en raison de la maladie ou de l'inaptitude ( Ccass. soc. 6 mai 2009, n° 08-40997 D ; C cass. soc. 11 juillet 2000, n° 98-45471, BC V n° 308) sauf si l'inaptitude est d'origine professionnelle et uniquement dans le cadre de l'article L 1234-1 code du travail (CCass. soc., 26 janv. 2011, n°09-68.544)

 

Cette différence de traitement entre l'indemnité de préavis en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle en cas de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ou de nullité du licenciement, pourrait préfigurer un revirement de jurisprudence dans le cadre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Il faudra donc suivre la jurisprudence à venir.

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