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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Crime de grève à la RATP

Publié par cgtst2n sur 4 Septembre 2010, 21:04pm

Catégories : #Juridique

Crime de grève à la RATP : condamnation sans Crime de grève à la RATP : condamnation sans appel lundi 25 janvier 2010 par Marie-Laurence NEBULONI

Navigation rapide Annexes Selon un homme politique, les grèves, notamment dans les transports, ne se verraient plus. Si le récent conflit du RER A a certes démontré le contraire, il faut bien reconnaître que les perturbations consécutives aux conflits sociaux ont, dans l’ensemble, bien diminué. La Direction de la RATP en attribue le mérite au trop fameux service minimum, lequel a fait l’objet sur le présent site d’un article de fond [1]en démontrant la réelle finalité : l’atteinte à une liberté fondamentale.

Quelles sont les causes de ce qui ressemble à un essoufflement de la capacité de mobilisation des travailleurs dans cette entreprise encore publique ?

En fait, il résulte d’un ensemble de mesures destinées à éradiquer la grève. 1) Première mesure : le préavis Le code du travail impose aux organisations syndicales d’adresser tout préavis écrit de grève au moins 5 jours avant le début du mouvement, ce délai étant censé permettre l’engagement de négociations.

La direction ne les retransmet que rarement dans les attachements. Pire, elle missionne souvent des personnels« encadrants » aux fins de faire disparaître tous les tracts mis en circulation par les militants syndicaux.

De plus, la direction n’hésite pas non plus à saisir la moindre opportunité de contester la validité des préavis, en interne par la menace de pointer en absence irrégulière les agents tentés de se joindre au mouvement en litige, ou en externe par la saisine des tribunaux, ou les deux.

Dernier exemple en date : le vice président de la RATP assigna en référé d’heure à heure les syndicats dépositaires du préavis de grève du 17 décembre 2009, déclenchée en soutien à deux conducteurs menacés de sanctions lourdes, dont une révocation, aux fins d’annuler ou à tout le moins suspendre un préavis irrégulier ».

En parallèle, les agents d’encadrement informaient, dans les attachements, de la dite contestation. La veille de l’audience, la direction se désista de cette procédure.

2)  Le service minimum Comme son nom ne l’indique pas et comme ni les médias ni le gouvernement ne le disent, il ne s’agit nullement d’une obligation faite aux conducteurs grévistes de travailler aux heures de pointe, ni d’une forme de réquisition.

Les dispositions de cette loi liberticide concernent quasi exclusivement les conducteurs, métro et bus. L’application dans l’entreprise du service minimum a connu des débuts laborieux, parsemés de procédures judiciaires [2] de syndicats contraints de limiter la direction dans son zèle anti grève. Désormais, les conducteurs à velléité contestataire disposent d’un serveur vocal et d’un code d’accès à l’intranet de l’entreprise aux fins de déclarer, au plus tard 48 heures avant l’horaire prévu pour la prise de service le jour considéré, leur intention de participer au mouvement.

Les consignes de la direction du département métro sont strictes : se saisir de la moindre entorse à la procédure instaurée aux fins de sanctionner le candidat gréviste : non respect du préavis à la minute près, déclaration sur support papier confié à l’encadrement local pendant une panne temporaire du serveur…, donnent lieu immédiatement à poursuites disciplinaires.

Ces pratiques indignes entraînent fatalement pour des conducteurs, ceux à qui la bonne information n’est pas parvenue à temps, l’impossibilité d’exercer leur droit constitutionnel.

3) Les pressions et mesures de rétorsion Elles portent essentiellement sur la mobilité et le déroulement de carrière. Le remplacement des concours par l’avancement dit au choix, a permis d’interdire aux agents d’exécution grévistes l’accès à la catégorie encadrement.

Le discours unique tenu par les représentants de l’employeur étant « faire grève n’est pas digne d’un encadrant ».

Les mobilités sont bloquées, afin de ne pas répandre la contagion de l’agitation.

Les entretiens d’évaluation constituent le moment privilégié pour remettre les brebis égarées dans le droit chemin.

4) Les sanctions pécuniaires et les doubles sanctions Par un raisonnement tordu autant que malhonnête, la RATP procède à une retenue excessive des journées non travaillées : environ 1/20 du salaire, y compris les repos inclus dans le mouvement.

De plus, des prélèvements sont effectués sur le supplément familial de traitement, le treizième mois, l’intéressement et la prime relative à la productivité (DIL au département métro).

A tel point que, sur des préavis illimités, des agents ont perçu des feuilles de paie négatives.

LA RATP a d’ailleurs acquis une certaine forme de célébrité dans les tribunaux d’Ile de France car ses agents, excédés par tant de turpitude et de mépris du droit du travail, ont saisi en masse la justice sur ces sujets [3] [4] [5] .

Par ailleurs, toute sanction relative à la grève, que ce soit une absence jugée irrégulière par la direction sur des fondements illicites [6], ou un avertissement pour non respect du délai de prévenance entraîne automatiquement un avis défavorable aux commissions de classement des agents concernés.

5) Le remplacement des grévistes Dès qu’un préavis est déposé, consigne est donnée de refuser toute demande d’absence (congé, don du sang, relève syndicale) pour la période considérée, d’annuler tous les stages en cours pour remettre le personnel de conduite en ligne.

Des agents sont rappelés sur leurs repos, des horaires de travail sont aménagés en fonction de la nature du préavis (tout ou partie de la journée). Dans le cas du RER A, des cadres, en toute insécurité, ont remplacé les grévistes.

Mal formés, non expérimentés, leur extrême motivation à briser la grève ne leur a pas empêchés de commettre de nombreuses fautes de sécurité, d’ailleurs rapportées par la presse [7] .

Pourquoi la RATP met elle tout en œuvre pour éradiquer la grève ? Tout simplement parce que son but n’est nullement de transporter des voyageurs dans les meilleures conditions possibles dans le cadre d’un service public de qualité, mais de "profiler" l’entreprise en vue de son découpage d’ores et déjà programmé.

La partie la plus rentable, l’espace commercial, ira au privé, le reste, matériel roulant, infrastructures, demeurant public.

De plus, les pertes de production font l’objet de pénalités financières de la part du STIF. Les méthodes de management ont évolué afin de se caler sur celles du privé. Il s’agit, ici comme ailleurs, d’augmenter la productivité et de réduire les coûts en jouant sur la variable d’ajustement qu’est devenu le personnel. Pas question de laisser des excités du droit de grève et du droit du travail s’opposer à cette recherche effrénée du profit au nom de la défense du service public.

 

Annexes

Annexe 1 : TGI PARIS 25 novembre 2008. TGI_Paris_25_novembre_2008.pdf /

TGI Paris 25 novembre 2008
par cgtst2n

Annexe 2 : Cass. Soc. 13 janvier 2010. Cass._Soc._13_janvier_2010.pdf

Cass. Soc. 13 janvier 2010
par cgtst2n

Annexe 3 : Dépêche AFP du 21 janvier 2010. Depeche_AFP_du_21_janvier_2010.pdf 

Depeche AFP du 21 janvier 2010
par cgtst2n

Annexe 4 : Le Parisien du 11 décembre 2009. Le_Parisien_du_11_decembre_2009.pdf [1] Pascal MOUSSY, « La loi du 21 août 2007 : un texte visant à sauvegarder les intérêts des voyageurs ou à organiser la continuité de la remise en cause du droit de grève des travailleurs des transports ? », 

Le Parisien du 11 decembre 2009
par cgtst2n

 

Chronique Ouvrière du 7 novembre 2007. [2] Pascal MOUSSY, « La RATP suspendue pour excès de vitesse dans sa répression disciplinaire des agents grévistes ! », Chronique Ouvrière du14 février 2008. [3] Jugement du TGI de PARIS, rendu le 25 novembre 2008.

Bien qu’il soit revêtu de l’exécution provisoire, la RATP ne s’est jamais exécutée et a fait appel de la décision dont le prononcé sera le 28 janvier 2010 : annexe n° 1. [4] Arrêt cassation du 13 janvier 2010 : annexe n° 2. [5] Dépêche AFP du 21 janvier 2010 : annexe n° 3. [6] Note interne du pôle social du 17 juin 2003, à effet rétroactif au 03 juin 2003 ! [7] Le PARISIEN du 11 décembre 2009 : annexe n° 4. lundi 25 janvier 2010 par Marie-Laurence NEBULONI

Navigation rapide Annexes Selon un homme politique, les grèves, notamment dans les transports, ne se verraient plus. Si le récent conflit du RER A a certes démontré le contraire, il faut bien reconnaître que les perturbations consécutives aux conflits sociaux ont, dans l’ensemble, bien diminué. La Direction de la RATP en attribue le mérite au trop fameux service minimum, lequel a fait l’objet sur le présent site d’un article de fond [1]en démontrant la réelle finalité : l’atteinte à une liberté fondamentale.

Quelles sont les causes de ce qui ressemble à un essoufflement de la capacité de mobilisation des travailleurs dans cette entreprise encore publique ? En fait, il résulte d’un ensemble de mesures destinées à éradiquer la grève.

1) Première mesure : le préavis Le code du travail impose aux organisations syndicales d’adresser tout préavis écrit de grève au moins 5 jours avant le début du mouvement, ce délai étant censé permettre l’engagement de négociations.

La direction ne les retransmet que rarement dans les attachements. Pire, elle missionne souvent des personnels« encadrants » aux fins de faire disparaître tous les tracts mis en circulation par les militants syndicaux.

De plus, la direction n’hésite pas non plus à saisir la moindre opportunité de contester la validité des préavis, en interne par la menace de pointer en absence irrégulière les agents tentés de se joindre au mouvement en litige, ou en externe par la saisine des tribunaux, ou les deux.

Dernier exemple en date : le vice président de la RATP assigna en référé d’heure à heure les syndicats dépositaires du préavis de grève du 17 décembre 2009, déclenchée en soutien à deux conducteurs menacés de sanctions lourdes, dont une révocation, aux fins d’annuler ou à tout le moins suspendre un préavis irrégulier ».

En parallèle, les agents d’encadrement informaient, dans les attachements, de la dite contestation. La veille de l’audience, la direction se désista de cette procédure.

2) Le service minimum Comme son nom ne l’indique pas et comme ni les médias ni le gouvernement ne le disent, il ne s’agit nullement d’une obligation faite aux conducteurs grévistes de travailler aux heures de pointe, ni d’une forme de réquisition.

Les dispositions de cette loi liberticide concernent quasi exclusivement les conducteurs, métro et bus. L’application dans l’entreprise du service minimum a connu des débuts laborieux, parsemés de procédures judiciaires [2] de syndicats contraints de limiter la direction dans son zèle anti grève.

Désormais, les conducteurs à velléité contestataire disposent d’un serveur vocal et d’un code d’accès à l’intranet de l’entreprise aux fins de déclarer, au plus tard 48 heures avant l’horaire prévu pour la prise de service le jour considéré, leur intention de participer au mouvement.

Les consignes de la direction du département métro sont strictes : se saisir de la moindre entorse à la procédure instaurée aux fins de sanctionner le candidat gréviste : non respect du préavis à la minute près, déclaration sur support papier confié à l’encadrement local pendant une panne temporaire du serveur…, donnent lieu immédiatement à poursuites disciplinaires.

Ces pratiques indignes entraînent fatalement pour des conducteurs, ceux à qui la bonne information n’est pas parvenue à temps, l’impossibilité d’exercer leur droit constitutionnel.

3) Les pressions et mesures de rétorsion Elles portent essentiellement sur la mobilité et le déroulement de carrière. Le remplacement des concours par l’avancement dit au choix, a permis d’interdire aux agents d’exécution grévistes l’accès à la catégorie encadrement. Le discours unique tenu par les représentants de l’employeur étant « faire grève n’est pas digne d’un encadrant ».

Les mobilités sont bloquées, afin de ne pas répandre la contagion de l’agitation. Les entretiens d’évaluation constituent le moment privilégié pour remettre les brebis égarées dans le droit chemin.

4) Les sanctions pécuniaires et les doubles sanctions par un raisonnement tordu autant que malhonnête, la RATP procède à une retenue excessive des journées non travaillées : environ 1/20 du salaire, y compris les repos inclus dans le mouvement.

De plus, des prélèvements sont effectués sur le supplément familial de traitement, le treizième mois, l’intéressement et la prime relative à la productivité (DIL au département métro).

A tel point que, sur des préavis illimités, des agents ont perçu des feuilles de paie négatives. LA RATP a d’ailleurs acquis une certaine forme de célébrité dans les tribunaux d’Ile de France car ses agents, excédés par tant de turpitude et de mépris du droit du travail, ont saisi en masse la justice sur ces sujets [3] [4] [5] .

Par ailleurs, toute sanction relative à la grève, que ce soit une absence jugée irrégulière par la direction sur des fondements illicites [6], ou un avertissement pour non respect du délai de prévenance entraîne automatiquement un avis défavorable aux commissions de classement des agents concernés.

5) Le remplacement des grévistes Dès qu’un préavis est déposé, consigne est donnée de refuser toute demande d’absence (congé, don du sang, relève syndicale) pour la période considérée, d’annuler tous les stages en cours pour remettre le personnel de conduite en ligne. Des agents sont rappelés sur leurs repos, des horaires de travail sont aménagés en fonction de la nature du préavis (tout ou partie de la journée).

Dans le cas du RER A, des cadres, en toute insécurité, ont remplacé les grévistes. Mal formés, non expérimentés, leur extrême motivation à briser la grève ne leur a pas empêchés de commettre de nombreuses fautes de sécurité, d’ailleurs rapportées par la presse [7] .

Pourquoi la RATP met elle tout en œuvre pour éradiquer la grève ? Tout simplement parce que son but n’est nullement de transporter des voyageurs dans les meilleures conditions possibles dans le cadre d’un service public de qualité, mais de "profiler" l’entreprise en vue de son découpage d’ores et déjà programmé.

La partie la plus rentable, l’espace commercial, ira au privé, le reste, matériel roulant, infrastructures, demeurant public.

De plus, les pertes de production font l’objet de pénalités financières de la part du STIF. Les méthodes de management ont évolué afin de se caler sur celles du privé.

Il s’agit, ici comme ailleurs, d’augmenter la productivité et de réduire les coûts en jouant sur la variable d’ajustement qu’est devenu le personnel. Pas question de laisser des excités du droit de grève et du droit du travail s’opposer à cette recherche effrénée du profit au nom de la défense du service public.

 

 

 

 

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