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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Le reclassement "inaptitude"

Publié par cgtst2n sur 5 Septembre 2012, 22:07pm

Catégories : #Juridique


Le reclassement "inaptitude", n’est pas roupie de sansonnet.

 

Cass. Soc. 11 juillet 2012 : Un employeur qui licencie un salarié inapte sans se donner le temps de rechercher à le reclasser, ne remplie pas son obligation sérieusement, peu important qu’il s’agisse d’une toute petite entreprise.

 

En l’espèce, la Cour de cassation n’analyse pas les capacités de reclassement au sein de la PME, elle regarde seulement si des recherches de reclassement avaient été effectuées sérieusement par l’employeur.

 

Or, il faut bien convenir qu’un licenciement, prononcé le jour même de l’avis d’inaptitude, est pour le moins précipité, étant rappelé que généralement l’inaptitude n’est constatée que lors de la seconde visite médicale (sauf exception).

 

D’autant qu’il semble qu’aucun entretien préalable n’a été organisé et qu’il est établi que le salarié n’a pas été informé par écrit (préalablement au licenciement) des motifs s’opposant au reclassement comme exigé par la loi.

 

L’ensemble des errements patronaux de cette espèce ne pouvait passer le filtre de la Cour régulatrice qui, rappelons le, a pour vocation de tenter de placer chaque citoyen sur un même plan d’égalité pour l’application de la loi.

 

L’employeur avait obtenu de la Cour d’appel de Paris une décision très "laxiste", mais l’arrêt de cassation rappelle que l’obligation de reclassement, notamment en cas d’inaptitude, ne peut être prise à la légère.

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