CDD successifs : absence de délai de carence dans certains Cas

Publié par Cgt-Juridique sur 8 Avril 2018, 18:31pm

Catégories : #Juridique

CDD successifs : absence de délai de carence dans certains Cas

Un même salarié peut enchaîner plusieurs CDD sans interruption, à condition qu'ils soient conclus pour l'un des motifs suivants :

pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (congé maternité, arrêt maladie, par exemple) ;
pour pourvoir des emplois saisonniers ou d'usage ;
remplacement du chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, ou du chef d'une exploitation agricole (Code du travail, art. L. 1244-1).

CDD successifs : délai de carence si le contrat est sur le même poste, sous certaines conditions

Dans les autres cas, à défaut de stipulation dans votre convention ou votre accord de branche étendu, la conclusion d'un nouveau CDD avec le même salarié n'est possible qu'en respectant un délai de carence.

Si c'est sur le même poste, le délai de carence correspond à :

1/3 de la durée du contrat venu à expiration, renouvellement inclus, lorsque celle-ci est égale ou supérieure à 14 jours ;
la moitié de sa durée si le contrat initial, renouvellement inclus, est inférieur à 14 jours.

Sur un autre poste, il faut également respecter un certain délai d'interruption qui ne doit pas être trop bref. Les juges estiment que le « délai doit être suffisamment long ».

Pour rappel, les ordonnances Macron prévoient qu’une convention collective (ou un accord de branche) étendue peut fixer les modalités du calcul du délai de carence et les cas dans lesquels il s’applique.

CDD suivi d'un CDI : aucun délai de carence

Les règles du délai de carence ne s'appliquent pas si le CDD est suivi d'un contrat à durée indéterminée (CDI). Les dispositions relatives au délai de carence ne concernent que les contrats à durée déterminée (et les contrats de mission d'intérim) sous certaines conditions.

Oui, l’employeur peut recruter en CDI un salarié qui vient de finir son contrat à durée déterminée sans appliquer un délai de carence.