Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Payer les heures supplémentaires sous forme de primes, c'est du travail dissimulé

Publié par Cgt-Juridique sur 4 Mai 2016, 22:42pm

Catégories : #La Cgt

Paiement des heures supplémentaires sous forme de primes = travail dissimulé

Pour débouter un salarié de sa demande au titre du travail dissimulé, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a retenu que le salarié ne produisait ni ne développait aucun élément objectif de nature à établir que le défaut de paiement des heures supplémentaires et l’absence de mentions de celles-ci sur ses bulletins de salaire revêtaient un caractère intentionnel.

Pour la Cour de cassation, en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme il lui était demandé, le caractère intentionnel de la dissimulation ne résultait pas du paiement des heures supplémentaires en partie sous forme de primes, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 8221-5 du code du travail.

Cass. Soc. 23 mars 2016 n° 14-21772

Travail dissimulé - CGT et Juridique

Travail dissimulé - CGT et Juridique

Indemnité pour travail dissimulé, lorsque l'employeur a mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur En cas de rupture du contrat de travail, la loi alloue au salar...

http://cgtst2n.over-blog.fr/2016/04/travail-dissimule.html

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Vous aimerez aussi :
L’obligation vaccinale contre la Covid-19 des professionnels de santé et étudiants est suspendue
L’obligation vaccinale contre la Covid-19 des professionnels de santé et étudiants est suspendue
Une période d’essai de 6 mois n’est pas excessive au regard de la catégorie d’emploi
Une période d’essai de 6 mois n’est pas excessive au regard de la catégorie d’emploi
14 juin les retraités en colère
14 juin les retraités en colère
Retraite. Une réforme des retraites ? Pour mieux baisser les pensions ?
Retraite. Une réforme des retraites ? Pour mieux baisser les pensions ?
La remise tardive du CT ne cause pas nécessairement un préjudice.
Droit des ambulances en urgence
Commenter cet article

Archives

Articles récents