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Loi Macron : le 1er décret est publié !
Après la publication de la loi Macron le 7 août dernier, de nombreux décrets d’application étaient attendus. Le premier d’entre eux vient de paraître. Il traite du travail le dimanche.
La loi Macron a profondément modifié les règles du travail le dimanche en créant de nouvelles dérogations (par exemple les zones internationales), et en en remplaçant certaines ou en les modifiant (voir notre article « Loi Macron : les nouvelles règles du travail le dimanche »).
Les critères qui vont être utilisés pour définir certaines zones géographiques ouvrant droit à dérogation (en l’occurrence les zones commerciales, touristiques et touristiques internationales) viennent aujourd’hui d’être précisés.
Travail le dimanche : délimitation des zones touristiques
Jusqu’à présent il existait une dérogation de plein droit au travail le dimanche pour les établissements de vente au détail situés dans des communes d'intérêt touristique ou thermal ou dans des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente.
La loi Macron a recentré cette dérogation sur les établissements situés dans une zone touristique caractérisée par une affluence particulièrement importante de touristes.
Pour figurer dans la liste de ces zones touristiques, il faut accueillir pendant certaines périodes de l'année une population supplémentaire importante en raison de ses caractéristiques naturelles, artistiques, culturelles ou historiques ou de l'existence d'installations de loisirs ou thermales à forte fréquentation.
Le décret précise que les critères notamment pris en compte pour le classement en zone touristique sont :
- le rapport entre la population permanente et la population saisonnière ;
- le nombre d'hôtels ;
- le nombre de villages de vacances ;
- le nombre de chambres d'hôtes ;
- le nombre de terrains de camping ;
- le nombre de logements meublés destinés aux touristes ;
- le nombre de résidences secondaires ou de tourisme ;
- le nombre de lits répartis au sein des structures d'hébergement mentionnées ci-dessus;
- la capacité d'accueil des véhicules par la mise à disposition d'un nombre suffisant de places de stationnement.
Travail le dimanche : délimitation des zones commerciales
Les zones commerciales remplacent les périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) qui étaient délimités par le préfet, dans les unités urbaines de plus de 1 million d'habitants remplissant certains critères.
Les zones commerciales sont caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importante, le cas échéant en tenant compte de la proximité immédiate d’une zone frontalière.
Pour être qualifiée de zone commerciale, une zone doit remplir les critères suivants :
- constituer un ensemble commercial d'une surface de vente totale supérieure à 20.000 m2 (2.000 m2lorsque la zone est située à moins de 30 km d'une offre concurrente située sur le territoire d'un Etat limitrophe) ;
- avoir un nombre annuel de clients supérieur à 2 millions (200.000 clients lorsque la zone est située à moins de 30 km d'une offre concurrente située sur le territoire d'un Etat limitrophe) ou être située dans une unité urbaine comptant une population supérieure à 100.000 habitants) ;
- être dotée des infrastructures adaptées et accessible par les moyens de transport individuels et collectifs.
Travail le dimanche : délimitation des zones touristiques internationales
Les zones internationales ont été créées par la loi Macron. Cette loi prévoit ainsi que ces zones internationales seront délimitées par les ministres chargés du Travail, du Tourisme et du Commerce, compte tenu du rayonnement international de ces zones, de l’affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l’importance de leurs achats.
Le décret précise que les critères pris en compte sont :
- avoir un rayonnement international en raison d'une offre de renommée internationale en matière commerciale ou culturelle ou patrimoniale ou de loisirs ;
- être desservie par des infrastructures de transports d'importance nationale ou internationale ;
- connaître une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France ;
- bénéficier d'un flux important d'achats effectués par des touristes résidant hors de France, évalué par le montant des achats ou leur part dans le chiffre d'affaires total de la zone.
Plusieurs arrêtés vient ainsi de fixer 12 zones internationales à Paris.
Arrêtés du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris, Jo du 26
Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques, Jo du 24
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