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La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite loi Rebsamen (1), a mis en place une prime d'activité versée par la CAF, qui remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi. Créée pour inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou travailleurs indépendants, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle, elle devrait profiter à environ 5 millions de personnes. En ferez-vous partie ? Serez-vous gagnant ?
Sommaire
- La prime d'activité, qu'est-ce que c'est ?
- La prime d'activité, comment faire pour en bénéficier ?
- La prime d'activité, qui sont les gagnants et les perdants ?
A La prime d'activité, qu'est-ce que c'est ?
La prime d'activité est une aide sociale créée par la loi Rebsamen, qui remplacera la prime pour l'emploi et le RSA activité. Il n'y a donc pas une prime de plus, mais une prime unique qui vient en remplacement de 2 dispositifs existants (notons que le RSA socle, pour les personnes sans activité, continuera d'exister).
1er janvier 2016 La prime d'activité remplace le RSA socle et la prime pour l'emploi
Il s'agit d'un complément de rémunération, versé par la CAF, visant à garantir un certain pouvoir d'achat aux personnes à faibles ressources qui en bénéficient.
L'objectif étant d'inciter au maintien dans l'emploi.
B La prime d'activité, comment faire pour en bénéficier ?
Vous pouvez prétendre au versement de la prime d'activité si :
- vous travaillez (les inactifs ne peuvent pas y prétendre) (2) ;
- vous touchez un petit salaire, au maximum 1,3 fois le smic ;
- vous avez au moins 18 ans (les jeunes de 18 à 25 ans peuvent la demander, alors qu'ils ne pouvaient pas bénéficier du RSA activité) (3). En revanche, si vous êtes étudiant, stagiaire ou apprenti, vous êtes exclu du bénéfice de la prime d'activité.
Vous devez adresser votre demande directement à votre CAF. Si vous déposez votre demande avant le 1er avril 2016, votre droit est ouvert rétroactivement à la date du 1er janvier 2016.
Si vous êtes bénéficiaire du RSA au 31 décembre 2015, et que vous exercez, prenez ou reprenez une activité professionnelle, vous n'avez aucune démarche à accomplir. Vous êtes réputé avoir formulé une demande de prime d'activité au 1er janvier 2016, sauf mention contraire de votre part.
C La prime d'activité, qui sont les gagnants et les perdants ?
Le montant de la prime d'activité dépend (4) :
- des ressources que vous percevez (issues de votre activité professionnelle, vos revenus de remplacement comme votre allocation chômage, vos prestations et aides sociales, l'ensemble de vos revenus imposables …),
- mais aussi de votre situation familiale (célibataire sans enfant, famille monoparentale …). Le montant des droits sera en effet majoré pour les personnes isolées qui assument la charge d'un ou plusieurs enfants, les femmes enceintes isolées (5).
Il sera fixé tous les 3 mois et restera inchangé durant cette période (il ne pourra varier en fonction des changements de situation familiale et professionnelle du bénéficiaire que tous les 3 mois).
132 euros C'est le montant mensuel de la prime d'activité pour un célibataire au smic, recommandé par le Gouvernement.
Le barème et le plafond de la prime d'activité ne sont pas encore connus, car le décret qui les fixe n'est pas encore paru. Toutefois, un document du ministère du travail, daté du 22 avril 2015 (6), semble prévoir une prime d'activité de 132 euros par mois pour un salarié célibataire gagnant le smic.
Voici le tableau communiqué dans le document du ministère, qui donne le montant mensuel envisagé de la prime d'activité pour un célibataire sans enfant, et qui fait ressortir le supplément perçu par rapport au RSA activité :
Ressources mensuelles
Montant de la prime d'activité
Supplément par rapport au RSA activité
Inactif
0
0
1/4 temps (0,25 smic)
185
0
Mi-temps (0,5 smic)
246
0
0,6 smic
222
22
0,7 smic
199
44
3/4 temps (0,75 smic)
188
56
0,8 smic
176
67
0,9 smic
136
67
Plein temps (1 smic)
132
67
Plein temps (1,1 smic)
105
67
Plein temps (1,2 smic)
60
60
Plein temps (1,3 smic)
15
15
Plein temps (1,4 smic)
0
0
Gagnant ou perdant avec le passage à une prime unique à compter du 1er janvier 2016, difficile de le dire, la réponse ne pouvant être apportée qu'au cas par cas, en fonction de votre situation familiale, mais aussi une fois le montant définitif de la prime d'activité arrêté par décret à venir. Pour connaitre le montant de la prime d'activité que vous allez percevoir, vous pourrez prochainement faire une simulation sur le site internet caf.fr.
Tout savoir sur le smic 2015 (calcul, revalorisation...)
Références :
(1) Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
(2) Article L842-1 du Code de la sécurité sociale
(3) Article L842-2 du Code de la sécurité sociale
(4) Article L842-4 du Code de la sécurité sociale
(5) Article L842-7 du Code de la sécurité sociale
(6) Fiche n°7, Créer la prime d'activité, 22 avril 2015
La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite loi Rebsamen (1), a mis en place une prime d'activité versée par la CAF, qui remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi. Créée pour inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou travailleurs indépendants, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle, elle devrait profiter à environ 5 millions de personnes. En ferez-vous partie ? Serez-vous gagnant ?
Sommaire
- La prime d'activité, qu'est-ce que c'est ?
- La prime d'activité, comment faire pour en bénéficier ?
- La prime d'activité, qui sont les gagnants et les perdants ?
A La prime d'activité, qu'est-ce que c'est ?
La prime d'activité est une aide sociale créée par la loi Rebsamen, qui remplacera la prime pour l'emploi et le RSA activité. Il n'y a donc pas une prime de plus, mais une prime unique qui vient en remplacement de 2 dispositifs existants (notons que le RSA socle, pour les personnes sans activité, continuera d'exister).
1er janvier 2016 La prime d'activité remplace le RSA socle et la prime pour l'emploi
Il s'agit d'un complément de rémunération, versé par la CAF, visant à garantir un certain pouvoir d'achat aux personnes à faibles ressources qui en bénéficient.
L'objectif étant d'inciter au maintien dans l'emploi.
B La prime d'activité, comment faire pour en bénéficier ?
Vous pouvez prétendre au versement de la prime d'activité si :
- vous travaillez (les inactifs ne peuvent pas y prétendre) (2) ;
- vous touchez un petit salaire, au maximum 1,3 fois le smic ;
- vous avez au moins 18 ans (les jeunes de 18 à 25 ans peuvent la demander, alors qu'ils ne pouvaient pas bénéficier du RSA activité) (3). En revanche, si vous êtes étudiant, stagiaire ou apprenti, vous êtes exclu du bénéfice de la prime d'activité.
Vous devez adresser votre demande directement à votre CAF. Si vous déposez votre demande avant le 1er avril 2016, votre droit est ouvert rétroactivement à la date du 1er janvier 2016.
Si vous êtes bénéficiaire du RSA au 31 décembre 2015, et que vous exercez, prenez ou reprenez une activité professionnelle, vous n'avez aucune démarche à accomplir. Vous êtes réputé avoir formulé une demande de prime d'activité au 1er janvier 2016, sauf mention contraire de votre part.
C La prime d'activité, qui sont les gagnants et les perdants ?
Le montant de la prime d'activité dépend (4) :
- des ressources que vous percevez (issues de votre activité professionnelle, vos revenus de remplacement comme votre allocation chômage, vos prestations et aides sociales, l'ensemble de vos revenus imposables …),
- mais aussi de votre situation familiale (célibataire sans enfant, famille monoparentale …). Le montant des droits sera en effet majoré pour les personnes isolées qui assument la charge d'un ou plusieurs enfants, les femmes enceintes isolées (5).
Il sera fixé tous les 3 mois et restera inchangé durant cette période (il ne pourra varier en fonction des changements de situation familiale et professionnelle du bénéficiaire que tous les 3 mois).
132 euros C'est le montant mensuel de la prime d'activité pour un célibataire au smic, recommandé par le Gouvernement.
Le barème et le plafond de la prime d'activité ne sont pas encore connus, car le décret qui les fixe n'est pas encore paru. Toutefois, un document du ministère du travail, daté du 22 avril 2015 (6), semble prévoir une prime d'activité de 132 euros par mois pour un salarié célibataire gagnant le smic.
Voici le tableau communiqué dans le document du ministère, qui donne le montant mensuel envisagé de la prime d'activité pour un célibataire sans enfant, et qui fait ressortir le supplément perçu par rapport au RSA activité :
Ressources mensuelles
Montant de la prime d'activité
Supplément par rapport au RSA activité
Inactif
0
0
1/4 temps (0,25 smic)
185
0
Mi-temps (0,5 smic)
246
0
0,6 smic
222
22
0,7 smic
199
44
3/4 temps (0,75 smic)
188
56
0,8 smic
176
67
0,9 smic
136
67
Plein temps (1 smic)
132
67
Plein temps (1,1 smic)
105
67
Plein temps (1,2 smic)
60
60
Plein temps (1,3 smic)
15
15
Plein temps (1,4 smic)
0
0
Gagnant ou perdant avec le passage à une prime unique à compter du 1er janvier 2016, difficile de le dire, la réponse ne pouvant être apportée qu'au cas par cas, en fonction de votre situation familiale, mais aussi une fois le montant définitif de la prime d'activité arrêté par décret à venir. Pour connaitre le montant de la prime d'activité que vous allez percevoir, vous pourrez prochainement faire une simulation sur le site internet caf.fr.
Tout savoir sur le smic 2015 (calcul, revalorisation...)
Références :
(1) Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
(2) Article L842-1 du Code de la sécurité sociale
(3) Article L842-2 du Code de la sécurité sociale
(4) Article L842-4 du Code de la sécurité sociale
(5) Article L842-7 du Code de la sécurité sociale
(6) Fiche n°7, Créer la prime d'activité, 22 avril 2015
La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite loi Rebsamen (1), a mis en place une prime d'activité versée par la CAF, qui remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi. Créée pour inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou travailleurs indépendants, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle, elle devrait profiter à environ 5 millions de personnes. En ferez-vous partie ? Serez-vous gagnant ?
Sommaire
- La prime d'activité, qu'est-ce que c'est ?
- La prime d'activité, comment faire pour en bénéficier ?
- La prime d'activité, qui sont les gagnants et les perdants ?
A La prime d'activité, qu'est-ce que c'est ?
La prime d'activité est une aide sociale créée par la loi Rebsamen, qui remplacera la prime pour l'emploi et le RSA activité. Il n'y a donc pas une prime de plus, mais une prime unique qui vient en remplacement de 2 dispositifs existants (notons que le RSA socle, pour les personnes sans activité, continuera d'exister).
1er janvier 2016 La prime d'activité remplace le RSA socle et la prime pour l'emploi
Il s'agit d'un complément de rémunération, versé par la CAF, visant à garantir un certain pouvoir d'achat aux personnes à faibles ressources qui en bénéficient.
L'objectif étant d'inciter au maintien dans l'emploi.
B La prime d'activité, comment faire pour en bénéficier ?
Vous pouvez prétendre au versement de la prime d'activité si :
- vous travaillez (les inactifs ne peuvent pas y prétendre) (2) ;
- vous touchez un petit salaire, au maximum 1,3 fois le smic ;
- vous avez au moins 18 ans (les jeunes de 18 à 25 ans peuvent la demander, alors qu'ils ne pouvaient pas bénéficier du RSA activité) (3). En revanche, si vous êtes étudiant, stagiaire ou apprenti, vous êtes exclu du bénéfice de la prime d'activité.
Vous devez adresser votre demande directement à votre CAF. Si vous déposez votre demande avant le 1er avril 2016, votre droit est ouvert rétroactivement à la date du 1er janvier 2016.
Si vous êtes bénéficiaire du RSA au 31 décembre 2015, et que vous exercez, prenez ou reprenez une activité professionnelle, vous n'avez aucune démarche à accomplir. Vous êtes réputé avoir formulé une demande de prime d'activité au 1er janvier 2016, sauf mention contraire de votre part.
C La prime d'activité, qui sont les gagnants et les perdants ?
Le montant de la prime d'activité dépend (4) :
- des ressources que vous percevez (issues de votre activité professionnelle, vos revenus de remplacement comme votre allocation chômage, vos prestations et aides sociales, l'ensemble de vos revenus imposables …),
- mais aussi de votre situation familiale (célibataire sans enfant, famille monoparentale …). Le montant des droits sera en effet majoré pour les personnes isolées qui assument la charge d'un ou plusieurs enfants, les femmes enceintes isolées (5).
Il sera fixé tous les 3 mois et restera inchangé durant cette période (il ne pourra varier en fonction des changements de situation familiale et professionnelle du bénéficiaire que tous les 3 mois).
132 euros C'est le montant mensuel de la prime d'activité pour un célibataire au smic, recommandé par le Gouvernement.
Le barème et le plafond de la prime d'activité ne sont pas encore connus, car le décret qui les fixe n'est pas encore paru. Toutefois, un document du ministère du travail, daté du 22 avril 2015 (6), semble prévoir une prime d'activité de 132 euros par mois pour un salarié célibataire gagnant le smic.
Voici le tableau communiqué dans le document du ministère, qui donne le montant mensuel envisagé de la prime d'activité pour un célibataire sans enfant, et qui fait ressortir le supplément perçu par rapport au RSA activité :
Ressources mensuelles
Montant de la prime d'activité
Supplément par rapport au RSA activité
Inactif
0
0
1/4 temps (0,25 smic)
185
0
Mi-temps (0,5 smic)
246
0
0,6 smic
222
22
0,7 smic
199
44
3/4 temps (0,75 smic)
188
56
0,8 smic
176
67
0,9 smic
136
67
Plein temps (1 smic)
132
67
Plein temps (1,1 smic)
105
67
Plein temps (1,2 smic)
60
60
Plein temps (1,3 smic)
15
15
Plein temps (1,4 smic)
0
0
Gagnant ou perdant avec le passage à une prime unique à compter du 1er janvier 2016, difficile de le dire, la réponse ne pouvant être apportée qu'au cas par cas, en fonction de votre situation familiale, mais aussi une fois le montant définitif de la prime d'activité arrêté par décret à venir. Pour connaitre le montant de la prime d'activité que vous allez percevoir, vous pourrez prochainement faire une simulation sur le site internet caf.fr.
Tout savoir sur le smic 2015 (calcul, revalorisation...)
Références :
(1) Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
(2) Article L842-1 du Code de la sécurité sociale
(3) Article L842-2 du Code de la sécurité sociale
(4) Article L842-4 du Code de la sécurité sociale
(5) Article L842-7 du Code de la sécurité sociale
(6) Fiche n°7, Créer la prime d'activité, 22 avril 2015
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