TPE, les nouveaux représentants du personnel

Publié par cgtrla sur 31 Août 2015, 17:27pm

Catégories : #Juridique

TPE, les nouveaux représentants du personnel

Salariés et employeurs de TPE : vos nouveaux représentants du personnel

(pour les entreprises de plus de 300 salariés voir en bas de page)

Afin de représenter les salariés des très petites entreprises (TPE), c'est à dire celles comptant moins de 11 salariés, des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) sont créées par la loi Rebsamen. Comment cela va-t-il se matérialiser ? On vous dit tout.

La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi prévoit la création, à compter du 1er juillet 2017, d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle qui permettra de représenter les nombreux salariés des TPE, qui ne sont aujourd'hui pas représenté car l'obligation de mise en place d'instances de représentation du personnel concernent les entreprise d'au mois 11 salariés (mise en place de délégué du personnel à compter de 11 salariés, d'un CE à compter de 50 salariés...).

Il ne s'agit donc pas d'une représentation directe des salariés dans leur entreprise propre, mais d'une représentation générale au niveau de chaque région.

Commission paritaire interprofessionnelle : les entreprises concernées

Seuls sont concernés les salariés et les employeurs d'entreprises de moins de 11 salariés, c'est à dire des TPE (1).

Une commission paritaire interprofessionnelle est instituée au niveau régional afin de représenter les salariés et les employeurs des très petites entreprises.

Elle a vocation a représenter les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés relevant des branches qui n'ont pas mis en place de commissions paritaires régionales, ou, le cas échéant, départementales lorsque leur champ de compétence géographique recouvre l'intégralité d'une région :

exerçant au moins les mêmes attributions que celles de la commission paritaires régionales interprofessionnelles ;
composées d'au moins 5 représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives et d'au moins 5 représentants des organisations syndicales de salariés représentatives, issus d'entreprises de moins de 11 salariés.

Composition de la CPRI

La commission paritaire régionale interprofessionnelle est composée de 20 membres, salariés et employeurs d'entreprises de moins de 11 salariés, désignés par les organisations syndicales de salariés et par les organisations professionnelles d'employeurs dans les conditions suivantes (2) :

10 sièges sont attribués aux organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel, proportionnellement à leur audience dans la région auprès des salariés que la commission représente aux élections ;
10 sièges sont attribués aux organisations professionnelles d'employeurs dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel, répartis proportionnellement à leur audience auprès des entreprises de moins de 11 salariés implantées dans la région et appartenant aux branches couvertes par la commission.

Les sièges à pourvoir sont attribués en respectant la parité entre les femmes et les hommes.

Il est à noter que lorsque le nombre de sièges à pourvoir est un nombre impair, alors l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à 1.

Mandats des membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle

Les membres de la commission sont désignés pour 4 ans sachant que leur mandat est renouvelable (3).

Pour pouvoir être désigné, ces 2 conditions cumulatives doivent être remplies par le candidat (4) :

être âgés de 18 ans révolus
n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative aux droits civiques.

Précisons également que les contestations relatives aux conditions de désignation des membres de la commission sont de la compétence du Conseil de prud'hommes (5). Dans un tel cas, le recours est recevable qu'à la seule condition d'être introduit dans les 15 jours suivant la date où la composition de la commission a été rendue publique par l'autorité administrative.

Rôle, compétences et attributions des CRPI

Les CRPI ont pour compétences (6) :

de donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;
d'apporter des informations, de débattre et de rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de 11 salariés et à leurs salariés, notamment en matière d'emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), de conditions de travail, de santé au travail, d'égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ;
de faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n'ayant pas donné lieu à saisine d'une juridiction. La commission ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties concernées ;
de faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles.

Dans le cadre de leur fonction, les membres des CRPI ont accès aux entreprises, sur autorisation de l'employeur (7).

La commission détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement (8).

Moyens à la dispositions des représentants

L'employeur sera tenu de laisser au salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle le temps nécessaire à l'exercice de sa mission, dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, de 5 heures maximum par mois (9). Il est à noter que, bien entendu, le temps de trajet pour se rendre aux réunions de la commission n'est pas imputé sur ce crédit d'heures.

Ces heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement, au cours d'une année civile, sans que cela conduise un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. C'est à dire que chaque représentant ne pourra utiliser plus de 7h30 par mois.

Une répartition des heures de délégation pourra être opérée entre les membres des commissions sous réserve :

d'informer leurs employeurs respectifs de cette répartition,
de ne pas dépasser une fois et demie le crédit d'heures mensuel de délégation dont il bénéficie.

Le salarié devra informer son employeur de l'utilisation de son crédit d'heures au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Le temps passé par le salarié à l'exercice de sa mission, y compris le temps passé aux séances de la commission, est de plein droit considéré comme du temps de travail et payé à l'échéance normale.

Précisons enfin que le membre d'une CRPI devient salarié protégé (protection spécifique contre le licenciement) (10)

Références :
(1) Futur article L23-111-1 du Code du travail (différé au 1er juillet 2017)
(2) Futur article L23-112-1 du Code du travail (différé au 1er juillet 2017)
(3) Futur article L23-112-3 du Code du travail (différé au 1er juillet 2017)
(4) Futur article L23-112-4 du Code du travail (différé au 1er juillet 2017)
(5) Futur article L23-112-6 du Code du travail (différé au 1er juillet 2017)
(6) Futur article L23-113-1 du Code du travail (différé au 1er juillet 2017)
(7) Futur article L23-113-2 du Code du travail (différé au 1er juillet 2017)
(8) Futur article L23-114-4 du Code du travail (différé au 1er juillet 2017)
(9) Futur article L23-114-1 du Code du travail (différé au 1er juillet 2017)
(10) Future rédaction de l'article L2411-1 du Code du travail (différé au 1er juillet 2017)

Les règles ont également changées pour les représentants du personnel dans les entreprises de plus de 300 salariés:

http://www.nvo.fr/0-0-3848-regroupement-des-institutions-pour-les-entreprises-de-300salaries-et-plus

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