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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


La durée maximale du CDD

Publié par cgtrla sur 14 Juillet 2015, 16:02pm

Catégories : #Juridique

La durée maximale d’un CDD (avec un terme précis), renouvellement compris, est en principe de :

Explication

Sauf exceptions, la durée totale d’un CDD ne peut excéder 18 mois, renouvellement inclus (1).

Le principe

Le contrat de travail à durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion (2).

La durée maximale d’un CDD conclu à terme précis est de 18 mois, renouvellement inclus.

Il existe toutefois des exceptions. En effet, dans certains cas, limitativement définis par la loi, un CDD peut avoir une durée maximale différente.

Voici les durées maximales des CDD selon les cas de recours :

Cas de recours

Durée maximale (renouvellement inclus)

Contrat de vendanges

1 mois

Contrat saisonnier (3)

8 mois

- Attente de l’entrée en service d’un salarié recruté en CDI
- Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité

9 mois

- Accroissement temporaire d’activité
- Remplacement d’un salarié absent
- Remplacement du dirigeant de l’entreprise
- Réalisation de tâches occasionnelles

18 mois

- Contrat exécuté à l’étranger (tout motif de recours)
- Contrat est conclu dans le cadre du départ définitif d’un salarié précédant la suppression de son poste de travail
- Commande exceptionnelle à l’exportation (durée minimum de 6 mois)

24 mois

CDD seniors (4)

36 mois

Contrat d’usage (5), pour les secteurs dans lesquels il est d’habitude de conclure un CDD plutôt qu’un CDI. Exemple : l’hôtellerie, restauration, l’enseignement, le déménagement (6)

Aucune

Si la durée maximale de votre CDD n’a pas été respectée, vous pouvez solliciter la requalification de votre CDD en CDI. Dans ce cas, vous devez agir devant le Conseil de prud’hommes pour faire reconnaitre l'existence de ce manquement aux règles régissant les contrats à durée déterminée et obtenir la requalification de votre CDD en CDI.

Une telle requalification signifie que l'on considère que le salarié, bien qu'ayant signé un CDD, est en réalité titulaire d'un CDI depuis le début de son embauche.

Pour aller plus loin

Il est à savoir que certains contrat à durée déterminée peuvent être conclus sans terme précis, on parle alors de CDD à terme imprécis.

Cela peut être le cas uniquement pour les CDD conclus (2) :

  • pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ;
  • pour des emplois à caractère saisonnier ;
  • en raison d’un usage ;
  • dans l’attente de l’entrée en service d’un salarié recruté en CDI,
  • avec un ingénieur ou un cadre en vue de la réalisation d’un objet défini.

Autrement dit, le contrat prend fin – non pas à une date certaine (car aucune durée du contrat n’est déterminée à l’avance) – mais à la survenance d’un évènement, par exemple le retour du salarié remplacé ou la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.

Le CDD peut donc durer bien plus que 18 mois.

Bien qu’il n’y ait pas de durée maximale, le contrat à durée déterminée à terme imprécis doit comporter une durée minimale qui constitue une garantie d’emploi pour le salarié puisque l’employeur ne peut pas rompre le CDD avant son expiration (2).

A défaut de mention concernant la durée minimale, vous pouvez, là encore, demander la transformation du CDD en CDI (7).

Références :
(1) Article L1242-8 du Code du travail
(2) Article L1242-7 du Code du travail
(3) Circ. 27 juin 1978, I-21 : JO, 1er juillet 1978
(4) Article D1242-7 du Code du travail
(5) Cass.Soc. 28 octobre 1997, n°95-43101
(6) Article D1242-1 du Code du travail
(7) Cass. Soc. 29 octobr
e 1996, n°92-44837

La durée maximale du CDD
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