A compter du 1er décembre 2016 entre en vigueur l’article L 1233-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite « Loi El Khomri » :

« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. 

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à : 

 a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;

 b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;

 c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ; 

 d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus; 

2° A des mutations technologiques ; 

3° A une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 

4° A la cessation d’activité de l’entreprise

La matérialité de la suppression, de la transformation d’emploi ou de la modification d’un élément essentiel du contrat de travail s’apprécie au niveau de l’entreprise.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l’exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l’une des causes énoncées au présent article. »

D’UNE PART, la liste des motifs économiques, telle que rédigée dans la nouvelle version de l’article L1233-3 du Code du travail, demeure indicative avec l’emploi de l’adverbe « notamment ».

Un motif non énuméré dans cet article peut donc être reconnu par les tribunaux comme pouvant conduire à un licenciement économique.

D’AUTRE PART, afin d’apporter une certaine sécurité juridique aux employeurs et de donner des repères plus clairs notamment aux petites et moyennes entreprises, l’article L 1233-3 du Code du travail précise désormais la notion de « difficultés économiques » susceptibles de justifier un licenciement :

« des difficultées économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. » 

D’AUTRE PART, deux nouveaux motifs économiques jusqu’ici reconnus par la jurisprudence font leur entrée dans le code du travail :

  • la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité

et

  • la cessation d’activité.

ENFIN ET SURTOUT, désormais, les entreprises qui présentent soit une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires pendant une certaine période pourront licencier automatiquement par l’effet de la loi pour motif économique.

Pendant quelle période exactement ?

Tout dépend de la taille de l’entreprise en comparaison avec la même période de l’année précédente.

Exemple :
Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés

Cette nouvelle rédaction de l’article L. 1233-3 du Code du travail va naturellement faciliter les licenciements pour motifs économiques en créant, une présomption légale de difficulté économique s’imposant aux salariés et aux juges

A partir du moment où l’employeur parviendra à établir, au moyen notamment de documents comptables, une baisse significative de ses commandes ou de son chiffre d’affaires pendant une période donnée en comparaison avec la même période de l’année précédente, le motif économique du licenciement sera établi et ne sera plus contestable en justice.

Ce nouvel article tend non seulement à rendre plus souple la possibilité de procéder à des licenciements pour motif économique dans les petites et moyennes entreprises et, ainsi, les aider à réagir face à une situation difficile, mais aussi à leur donner plus de visibilité quant aux éléments permettant de justifier un licenciement économique et, par-là, éviter un contentieux.

Les licenciements pour motifs économiques sont sécurisés…

Enfin, c’est à espérer pour les employeurs…

Il convient de rester prudent et attentif aux premières décisions prud’homales prononcées au visa de ce nouveau texte.

Éric ROCHEBLAVE