Renseignements pratique (taux)

Publié par cgtst2n sur 26 Septembre 2010, 19:34pm

Catégories : #Juridique

Relèvement du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la CMU-C

Le plafond annuel des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-C) est relevé à 7 611,36 € pour une personne seule à compter du 1er juillet 2010, contre 7 521,11 € auparavant.
Source : D. n° 2010-1105, 20 sept. 2010

Conditions d'attribution de l'aide individuelle à la formation des demandeurs d'emploi (AIF)

Pôle emploi apporte des précisions sur les modalités de mise en Å“uvre de l'aide individuelle à la formation des demandeurs d'emploi (AIF) qui permet de financer certains besoins de formation insatisfaits.
Ses conditions d'attribution ainsi que son montant diffèrent selon la situation du demandeur, que la formation s'inscrive dans le cadre des dispositifs de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de transition professionnelle (CTP), du DIF ou d'un stage préparatoire à l'installation des artisans notamment.
Le demandeur d'emploi ne peut bénéficier que d'une seule forme d'AIF pour une même action de formation. S'il répond à plusieurs motifs d'attribution, le motif à retenir est celui qui lui permet d'obtenir le montant d'aide le plus avantageux.
La formation financée ne peut pas dépasser 3 ans.
Le formulaire de demande d'AIF doit être retourné au pôle emploi local compétent dans le délai de 15 jours calendaires avant le début de la formation.
Durant la formation, le demandeur d'emploi bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle et peut être rémunéré au titre de la rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE).
Source : Pôle emploi, instr. n° 2010-152, 14 sept. 2010

LOYERS

Modification au 1er juillet 2010 des loyers des logements anciens soumis à la loi de 1948

À compter du 1er juillet 2010, la hausse autorisée des loyers soumis à la loi de 1948 est fixée à 2 % pour l'ensemble des logements, à l'exception des logements de la catégorie IV dont les loyers ne subissent, comme les années précédentes, aucune majoration légale.
Source : D. n° 2010-1097, 20 sept. 2010

KARTING A HYERES

29 septembre journée d'action européenne

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