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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Remise tardive du certificat de travail et de l'attestation Pôle Emploi :

Publié par cgtrla sur 22 Mars 2014, 08:37am

Catégories : #Juridique

Remise tardive du certificat de travail et de l’attestation d’assurance chômage = Dommages et intérêts

Madame X… a travaillé au service de la société Sécuritas transport aviation security en qualité d’agent d’exploitation de sécurité, du 5 janvier 2008 au 5 juillet 2009, selon un contrat à durée déterminée.

Elle a saisi le 29 juillet 2009 la juridiction prud’homale en formation de référé pour obtenir le paiement de son salaire des mois de juin et juillet, la remise des bulletins de paie, du certificat de travail et de l’attestation d’assurance chômage.

Elle a reçu ces derniers par lettre du 11 août 2009.

Devant le conseil de prud’hommes statuant au fond, elle a demandé une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rétention et résistance abusive.

Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts, le Conseil de prud’hommes de Nice a retenu que le contrat se terminant le 5 juillet, celle-ci aurait pu attendre le 5 août pour voir si son salaire était versé et qu’elle a été remplie de l’intégralité de ses droits suite à l’ordonnance de référé du 8 octobre 2009.

La Cour de cassation a cassé et annulé cette décision du Conseil de prud’hommes de Nice.

En statuant ainsi, alors qu’il avait constaté que le certificat de travail et l’attestation d’assurance chômage, qui étaient exigibles le 5 juillet 2009, n’avaient été adressés à la salariée que le 11 août 2009 et alors que la remise tardive à un salarié des documents nécessaires à la détermination exacte de ses droits, lui cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond, le conseil de prud’hommes a violé les articles L. 1234-19 et R. 1234-9 du code du travail.

Cass. Soc. 19 février 2014 n° 12-20591

= Dommages et intérêts

Madame X… a travaillé au service de la société Sécuritas transport aviation security en qualité d’agent d’exploitation de sécurité, du 5 janvier 2008 au 5 juillet 2009, selon un contrat à durée déterminée.

Elle a saisi le 29 juillet 2009 la juridiction prud’homale en formation de référé pour obtenir le paiement de son salaire des mois de juin et juillet, la remise des bulletins de paie, du certificat de travail et de l’attestation d’assurance chômage.

Elle a reçu ces derniers par lettre du 11 août 2009.

Devant le conseil de prud’hommes statuant au fond, elle a demandé une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rétention et résistance abusive.

Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts, le Conseil de prud’hommes de Nice a retenu que le contrat se terminant le 5 juillet, celle-ci aurait pu attendre le 5 août pour voir si son salaire était versé et qu’elle a été remplie de l’intégralité de ses droits suite à l’ordonnance de référé du 8 octobre 2009.

La Cour de cassation a cassé et annulé cette décision du Conseil de prud’hommes de Nice.

En statuant ainsi, alors qu’il avait constaté que le certificat de travail et l’attestation d’assurance chômage, qui étaient exigibles le 5 juillet 2009, n’avaient été adressés à la salariée que le 11 août 2009 et alors que la remise tardive à un salarié des documents nécessaires à la détermination exacte de ses droits, lui cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond, le conseil de prud’hommes a violé les articles L. 1234-19 et R. 1234-9 du code du travail.

Cass. Soc. 19 février 2014 n° 12-20591
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