Remettre en cause sa rupture conventionnelle

Publié par cgtrla sur 8 Décembre 2014, 23:00pm

Catégories : #Juridique

Vous avez signé une rupture conventionnelle avec votre employeur, ce que vous regrettez aujourd'hui. Que vous ayez tout simplement changé d'avis et que vous souhaitiez rester dans l'entreprise ou que vous souhaitiez remettre en cause la validité de la convention de rupture, sachez que des solutions existent.

#⃣ Exercer son droit de rétractation

Après la signature de la rupture conventionnelle, il est possible pour le salarié (comme pour l'employeur d'ailleurs) de faire machine arrière, et d'exercer son droit de rétractation.
Comme le consommateur qui obtient le remboursement de son achat lorsqu'il exerce son droit de rétractation, le salarié qui se rétracte met fin au processus de rupture du contrat de travail. La relation de travail se poursuit comme si aucune convention de rupture n'avait été conclue.
La lettre de rétractation, envoyée dans le délai imparti, n'a pas à être motivée par le salarié.

#⃣ Demander l'annulation de la rupture conventionnelle

Une fois la rupture conventionnelle menée à son terme et homologuée - par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) - revenir sur la rupture conventionnelle est plus difficile, mais son annulation reste quand même possible dans certaines hypothèses, en saisissant le Conseil de prud'hommes.

Si cette annulation ne permet pas toujours au salarié de retrouver son emploi précédent, elle lui permet de prétendre au versement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (1).
Là encore, pour être recevable, cette démarche doit être réalisée en respectant le délai requis par la loi.
Les juges accordent l'annulation de la rupture négociée entre l'employeur et le salarié lorsque :
il apparaît que le salarié a été forcé de signer la convention ou qu'il a été induit en erreur par son employeur sur les conditions de la rupture. Dès lors que le consentement est vicié, la validité de la rupture est affectée (2) ;
elle a été conclue dans un contexte de harcèlement moral dont le salarié a été la victime, car dans une telle circonstance, le salarié n'a pas pu donner son consentement librement (3). En revanche, l'existence d'un contexte conflictuel ne fait pas obstacle à la validité de la rupture négociée du contrat (4) ;
le salarié n'a reçu aucun exemplaire de la convention de rupture qu'il a signé (5).
Invoquer les irrégularités de procédure ou du contenu de la convention

La conclusion d'une rupture conventionnelle est encadrée par la réalisation de certaines formalités qui incombent à l'employeur. Mais toutes les erreurs qu'il commet justifient-elles l'annulation de la rupture ?

#⃣ Non, si l'on en croit les différents arrêts rendus régulièrement par la Cour de cassation.

Ne peut pas obtenir la nullité de sa rupture conventionnelle le salarié :
qui n'est pas informé de la possibilité qu'il a de se faire assister lors de l'entretien préalable (6) ;
dont la convention mentionne un délai de rétractation inférieur au délai légal, dès lors que cela n'a pas eu pour effet de vicier son consentement ni de l'empêcher d'exercer son droit de rétractation (7).

Références :
(1) CA Poitiers, 3 octobre 2012, n°10-02142
(2) Articles L1237-11 du Code du travail et 1109 du Code civil
(3) Cass. Soc. 30 janvier 2013, n°11-22332
(4) Cass. Soc. 23 mai 2013, n°12-13865
(5) Cass. Soc. 6 février 2013, n°11-27000
(6) Cass. Soc. 19 novembre 2014, n°13-21207
(7) Cass. Soc. 29 janvier 2014, n°12-24539

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