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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Licenciement et nouvelles possibilités de preuve

Publié par cgtst2n sur 10 Juin 2013, 07:31am

Catégories : #Juridique

Le licenciement verbal est depuis longtemps sanctionné par la jurisprudence mais il est souvent difficile d'en rapporter la preuve pour le salarié. La cour de Cassation élargit les possibilités de preuve. Une conversation enregistrée à l'insu de la personne n'est pas recevable devant le Conseil de prud'hommes. Ce postulat a posé des difficultés tant aux salariés qu'aux employeurs. Pour les premiers quand ils étaient victimes de harcèlement ou d'injure de la part de leur employeur et pour les seconds pour prouver la faute de leur salarié qui avait fait preuve d'insubordination. La cour de cassation vient d'autoriser les Tribunaux à se fonder sur l'enregistrement d'un message téléphonique pour prouver un licenciement verbal (cass soc 6 février 2013 n° 11-23738). Le salarié prétendait que son employeur l'avait licencié verbalement en lui laissant un message téléphonique. La Cour de Cassation a confirmé l'arrêt de la Cour d'appel rappelant qu'un enregistrement à l'insu de la personne est irrecevable ce qui n'est pas le cas d'un message téléphonique. Il est toutefois recommandé au salarié de faire constater par huissier le contenu du message avec la date l'heure et le numéro entrant. La Cour de cassation confirme également qu'un licenciement prononcé verbalement est sans cause réelle et sérieuse.
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