La représentativité

Publié par cgtst2n sur 30 Janvier 2011, 11:39am

Catégories : #Juridique

DISPOSITIONS DE LA LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

(dite Loi sur la Représentativité).

Concernant les élections professionnelles

Après les premières élections qui mesurent la représentativité de nombreuses questions se posent dans les sections syndicales des entreprises qui viennent à organiser de nouvelles élections professionnelles.

Dispositions générales:

SI AUCUNE ELECTION PROFESSIONNELLE n'a été organisée depuis la Loi du 20 aout 2008, ce sont les dispositions des anciens textes qui restent applicables (y compris pour les désignations des DS). Les cinq centrales syndicales historiques bénéficient alors toujours de la représentativité générale de manière irréfragable.

Lorsque des élections professionnelles ont eu lieu au sein de l'entreprise ou l'établissement, les nouvelles dispositions s'imposent.

Les cinq centrales historiques (CGT-CGTFO-CFTC-CFDT-CFECGC) ne sont plus représentative de fait dans l'entreprise ou l'établissement.

Sont représentatifs les syndicats qui réunissent les dispositions de l'article

L2122-1 du Code du Travail: "Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants."

Que dit l'article L. 2121-1 du Code du Travail: "La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants:

1° Le respect des valeurs républicaines ;

2° L'indépendance ;

3° La transparence financière ;

4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;

5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ;

6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;

7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations."

COMMENTAIRES: Les syndicats affiliés à la CGT (confédé) réunissent d'office l'ensemble des critères sauf qu'il reste à mesurer l'audience du 5° (au moins 10% aux élections voir l'article précédent).

Les autres syndicats non-historiques doivent réunir l'ensemble des critères notamment d'ancienneté du 4°.

A vérifier le champ géographique et professionnel de leurs statuts.

QUI DOIT ETRE CONVOQUE A LA NEGO DU PROTOCOLE:

Pour le CE:

L'article L2324-4 du Code du Travail précise: "Sont informées, par voie d'affichage, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de représentants du personnel au comité d'entreprise les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.

Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier.

Dans le cas d'un renouvellement du comité, cette invitation est faite un mois avant l'expiration du mandat des membres en exercice. Le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat."

Pour les DP:

L'article L2314-3 du Code du Travail précise: "Sont informées, par voie d'affichage, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégués du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.

Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier.

Dans le cas d'un renouvellement de l'institution, cette invitation est effectuée un mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice. Le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat."

COMMENTAIRES:

Deux types de syndicats sont invités à la négociation du protocole préélectoral:

- Ceux qui sont représentatif dans l'entreprise (au sens des dispositions vue plus haut) soit qui au fait au moins 10% des élections du premier tour titulaires au CE voire DP si pas de CE + les syndicats représentatifs au niveau national et interprofessionnel (pas dans la branche).

- Ceux qui réunissent les "critères restreints" et qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.

A ce sens, l'UNSA, SUD et autres doivent être constitués depuis au moins 2 ans dans le champ géographique et professionnel. Vérifier qui nomme, les statuts doivent être présentés.

A mon sens, l'employeur ne peut connaitre toutes les organisations syndicales qui couvrent le champ géographique et professionnel et qui ne sont pas implantées dans l'entreprise.

Seules donc les sections syndicales qui sont implantées dans l'entreprise sont connue de lui, ne serait-ce que par la désignation d'un Représentant de la Section Syndicale (RSS). Il doit donc convoquer les RSS qui sont désignés depuis 2 ans comme le stipule les deux articles précédents.

Pour ce qui concerne les Syndicats représentatifs, il ne s'agit PAS SEULEMENT de ceux qui sont représentatifs dans l'entreprise ou l'établissement, comme indiqués dans les deux articles précédents. Mais aussi les Syndicats reconnus représentatifs pour signer des accords nationaux et interprofessionnels (jusqu'en 2013 il ne s'agit que des cinq centrales historiques). Les Syndicats représentatifs dans la branche mais qui ne sont pas représentatifs dans l'entreprise ou nationalement dans l'interprofessionnel ne doivent pas être invités (sauf si RSS local voir précédemment).

QUI PEUT PRESENTER DES CANDIDATS A CES ELECTIONS:

C'est dit dans les deux derniers articles vus, seuls ceux qui ont été invités "… et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions …" ont donc vocation à établir des listes de candidats. Qu'ils se soient rendu ou non présent à la négociation du protocole préélectoral, ils peuvent, et eux seuls au premier tour, présenter des candidats.

CAS PARTICULIER DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE (Transports Urbains):

La Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986. Etendue par arrêté du 25 janvier 1993 JORF 30 janvier 1993. IDCC 1424 prévoit dans son:

Titre II: Conditions générales de travail

Chapitre VI : Discipline générale

Conseil de discipline.

Article 51

III. - Procédure d'élection des membres du conseil de discipline.

"Chaque catégorie élit trois représentants titulaires et trois représentants suppléants. L'élection des représentants du personnel pour chacune des catégories définies au II précédent se fait dans les mêmes conditions que les élections des délégués du personnel."

Dès lors, ce sont donc les dispositions des élections DP qui s'appliquent dans leur ensemble (ce que nous venons de voir).

CONCLUSIONS:

Les applications de ce texte de Loi particulièrement mal écrit est difficile à comprendre et chaque cas d'élection, en fonctions des résultats des élections précédentes devient un cas particulier dont les juristes doivent "décortiquer" les dispositions. N'hésitez pas à demander conseil avant de prendre une décision qui engendrerait des conséquences difficiles.

Daniel DESCOTES

Juge Prud'homal

Conseil des Prud'hommes de Nice

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