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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


La prime à l'excès de vitesse

Publié par cgtst2n sur 2 Novembre 2010, 18:57pm

Catégories : #Juridique

cgt 002Votre rémunération comprend une part variable qui vous incite à prendre des risques pour obtenir une majoration de salaire.

Vous pouvez saisir le juge pour faire déclarer ce mode de rémunération illicite et la condamnation de votre employeur pour mise en danger.

 

Dans une affaire, des salariés engagés en qualité de coursier deux roues par une entreprise de transport routier de marchandises de proximité, saisissent le juge, reprochant à leur employeur de les avoir délibérément mis en danger.

Les salariés prétendent que la prime d'efficacité, intégrée à la part variable de leur rémunération, est calculée en fonction du nombre de bonds payés par les clients, réalisés au-delà d'un nombre déterminé.

 

Dès lors, les salariés estiment que cette prime est illicite et met en danger leur sécurité, puisqu'elle les incite à circuler à une vitesse excessive, et à dépasser la durée du travail ou les temps de conduite autorisés.

 

L'employeur se défend en prétendant qu'il n'est pas illicite de prévoir une prime calculée en fonction du nombre de bons payés par les clients, dès lors que ce nombre est indépendant de la durée du travail fourni ainsi que du temps de conduite. L'employeur ajoute que l'attribution de certains bons prend en compte le temps d'attente du coursier chez le client, et qu'ainsi il n'y a aucune incitation des coursiers à adopter une conduite imprudente.

 

Les juges constatent que le mode de rémunération au bond prenant en compte les distances parcourues et les délais de livraison, incite le salarié à circuler à vitesse excessive, à dépasser la durée du travail ou les temps de conduite autorisés.

En conséquence, les juges considèrent que ce mode de rémunération est de nature à compromettre la sécurité des salariés.


 

A savoir : La rémunération d'un salarié est en principe librement fixée par l'employeur sous réserve notamment de respecter les minima légaux et conventionnels.

Cette rémunération s'entend en toute hypothèse du salaire de base que l'employeur doit verser mensuellement au salarié en contrepartie de son travail.

La rémunération peut également comporter une part variable, sous réserve que les modalités de calcul soient précisément déterminées, et reposent sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

 

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 6 octobre 2010. N° de pourvoi : 05-43530

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