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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


L'absence de perspectives d'évolution professionnelle

Publié par cgtst2n sur 26 Novembre 2010, 03:44am

Catégories : #Juridique

cgt 002Quand rien n’évolue le contrat est rompu ç la charge de l'employeur

Votre employeur refuse de vous promouvoir de manière injustifiée, alors qu'un poste correspondant à votre qualification et à votre expérience est disponible dans l'entreprise.

Sachez que cette absence de perspectives d'évolution professionnelle peut justifier une prise d'acte de la rupture de votre contrat de travail aux torts de votre employeur.

En conséquence, vous pourrez saisir le juge d'une demande de requalification de cette prise d'acte en licenciement.

 

Dans une affaire, une salariée engagée en tant que consultante par une association dans le secteur de l'audiovisuel a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.

La salariée saisit le juge d'une demande de requalification de cette prise d'acte en licenciement abusif.

A l'appui de sa demande, la salariée avance que sa volonté de rompre se justifiait par l'existence de son préjudice moral et psychologique résultant de son absence de perspectives d'évolution de carrière.

L'employeur se défend en rappelant que la décision de promouvoir un salarié relève de son pouvoir d'organisation, et qu'en conséquence la prise d'acte de la salariée en raison de son absence de promotion n'est pas justifiée.

 

Les juges constatent que l'employeur avait exécuté de manière déloyale le contrat de travail en s'abstenant de promouvoir la salariée.

En conséquence, les juges considèrent que la prise d'acte de la rupture de la salariée aux torts de son employeur motivée par l'absence de perspectives d'évolution professionnelle, était justifiée, et devait produire les effets d'un licenciement abusif.

 

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 27 octobre 2010. N° de pourvoi : 09-42453.

 

C'est bon à savoir :

La prise d'acte requalifiée par le juge en licenciement sans cause réelle et sérieuse oblige l'employeur à verser au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux 6 derniers mois de salaire si le salarié a 2 ans d'ancienneté et l'entreprise au moins 11 salariés.

Si le salarié travaille dans une entreprise de moins de 11 salariés ou s'il a moins de 2 d'ancienneté, l'indemnité versée au salarié sera fonction du préjudice subi.

 

Demander la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse

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