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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Jugement et Arrêt de la Cour d'Appel d'Aix contre CTM "Kéolis"

Publié par cgtst2n sur 20 Octobre 2010, 14:54pm

Catégories : #Juridique

 

cgt 002Ci-dessous en pièces jointes un jugement du CPH de Cannes confirmé  en parti  en appel :

La société CTM avait assigné  52 salariés de la dite société dans le cadre  de l’exécution du droit de retrait.

aux fins de  voir :

« Dire et juger que les salariés n'avaient pas un motif raisonnable de penser qu’ils se trouvaient dans une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé ;

Dire et juge, que l'exercice d'un droit de retrait le 21juin 2005 et ce jusqu'à la date de la reprise effective du travail ne rentrait pas dans le champ d'application de l’article L.231-8 du Code du travail ;

Dire et juger que les retenues de salaire pratiquées en raison de l'absence injustifiée des salariés sont justifiées ;

ordonner le remboursement  pour chacun d'eux des sommes perçues au titre de l’exécution de l'ordonnance de référé du 11 octobre 2005 par le Conseil de Prud'hommes de Cannes ;

condamner chacun des salariés au paiement d'une somme de 600 euros sur l’article  700 nouveau code de procédure civile ».

 

Ayant perdu en première instance CTM a fait appel de la décision mais, la Cour d’appel a tranché, en donnant raisons aux 52 salariés et au syndicat départemental Cgt des transports. 

 

C’est une belle victoire pour les salariés de CTM et pour la Cgt Transports et l'ensemble de la profession.

 

Clic
Jgt CTM
par cgtst2n

 

Arrêt CTM
par cgtst2n

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