/fdata%2F3005117%2Favatar-blog-1102430389-tmpphpzhbjlT.jpg){kind=avatar}
Ci-dessous en pièces jointes un jugement du CPH de Cannes confirmé en parti en appel :
La société CTM avait assigné 52 salariés de la dite société dans le cadre de l’exécution du droit de retrait.
aux fins de voir :
« Dire et juger que les salariés n'avaient pas un motif raisonnable de penser qu’ils se trouvaient dans une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé ;
Dire et juge, que l'exercice d'un droit de retrait le 21juin 2005 et ce jusqu'à la date de la reprise effective du travail ne rentrait pas dans le champ d'application de l’article L.231-8 du Code du travail ;
Dire et juger que les retenues de salaire pratiquées en raison de l'absence injustifiée des salariés sont justifiées ;
ordonner le remboursement pour chacun d'eux des sommes perçues au titre de l’exécution de l'ordonnance de référé du 11 octobre 2005 par le Conseil de Prud'hommes de Cannes ;
condamner chacun des salariés au paiement d'une somme de 600 euros sur l’article 700 nouveau code de procédure civile ».
Ayant perdu en première instance CTM a fait appel de la décision mais, la Cour d’appel a tranché, en donnant raisons aux 52 salariés et au syndicat départemental Cgt des transports.
C’est une belle victoire pour les salariés de CTM et pour la Cgt Transports et l'ensemble de la profession.
Clic
Jgt CTM
par cgtst2n
Arrêt CTM
par cgtst2n
/image%2F1363224%2F20230607%2Fob_b3cf5f_image001.jpg)
/https%3A%2F%2Fassets.over-blog.com%2Ft%2Fcedistic%2Fcamera.png)
/image%2F1363224%2F20230523%2Fob_463ad9_image006.jpg)
/https%3A%2F%2Funion-confederale-retraites.cgt.fr%2Fsites%2Funion-confederale-retraites.cgt.fr%2Ffiles%2Fstyles%2Fcontent_image%2Fpublic%2FDesign%20sans%20titre_51.png%3Fitok%3DxmAsn3QU)
/image%2F1363224%2F20260315%2Fob_a1a116_img-8074.jpeg)
/image%2F1363224%2F20160913%2Fob_6da263_2015-02-27-07-55-11.jpg)
/https%3A%2F%2Fentreprendre.service-public.gouv.fr%2Fwebapp%2Fimages%2Factu%2Factuextralarge%2Fai_act.jpeg)