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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


IRP, Effets de seuils

Publié par cgtrla sur 2 Juillet 2014, 06:02am

Catégories : #La Cgt

Le ministre du travail propose de geler les seuils sociaux pendant trois ans pour tester si cela créé de l’emploi. Une aberration juridique, économique et politique.

A l’occasion de l’une de ses première expression publique après sa nomination, le nouveau ministre du travail a invité les « partenaires » sociaux à définir les modalités de l'expérimentation d'une neutralisation des effets de seuils pour les entreprises qui voient leurs effectifs augmenter de 10 à 11 salariés, ou plus et de 49 à 50 salariés ou plus, ce qui déclenche un certain nombre d’obligations sociales.

Le faux alibi de la création d'emploi

La raison invoquée : le patronat voyant dans ces seuils des freins à l'embauche, le meilleur moyen de faire tomber cet argument, serait de tenter l'expérience ! Et le ministre de préciser : « Gardons le principe des seuils, à dix pour créer des délégués du personnel, et à cinquante pour le comité d’entreprise, mais suspendons leur enclenchement durant trois ans. Si cela crée de l’emploi, tant mieux, sinon, on remettra les seuils en vigueur et on n’entendra plus l’argument patronal. » (1).

Si on voulait prendre la chose avec humour on suggérerait au ministre du travail d’expérimenter pendant trois ans un Smic réduit de moitié pour tester si cela affaiblit ou pas le pouvoir d’achat des salariés. Mais l’affaire est trop grave pour en plaisanter et ceci pour au moins trois raisons.
La première est évidemment l’affaiblissement du système de représentation collective des travailleurs qui en résulterait puisque les entreprises dépassant le seuil de dix salariés ne seront plus obligées d’organiser l’élection de délégués de personnel. Les entreprises d’au moins 50 salariés n’auront plus à mettre en place ni comité d’entreprise (CE), ni comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les syndicats ne pourront plus désigner de délégué syndical. Tous les lieux d’expression collective permettant aux salariés d’être informés sur les projets de l’employeur et d’interpeller ce dernier sur les conditions de travail et la santé (DP ou CHSCT) ou de contrôler la marche générale de l’entreprise (CE) seront donc virtuels ! Quant à la négociation collective avec les syndicats et les obligations annuelles en la matière, ce sera bien pratique puisque l’employeur se répondra à lui-même !

La seconde c’est que ce positionnement va à contre-courant de certaines dispositions de la loi dite de sécurisation de l’emploi qui entend officiellement développer le dialogue social dans l’entreprise et associer les représentants du personnel à certaines décisions (consultation annuelle du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques, présence de représentants des salariés dans les conseils d’administration, informations partagées par la plupart des IRP avec la mise en place de la base de données économiques et sociales).

Enfin, troisième raison, une étude de l’Insee publiée en 2010 minimise l'impact des seuils sur la création d'emploi puisque « la probabilité de croître » pour une entreprise en dessous de ce seuil diffèrerait peu de celles qui l’ont déjà atteint (2).

Les objectifs réels du Medef

Cette fuite en avant qui vise à sacrifier la réglementation du travail à une hypothétique création d’emploi empoisonne les relations sociales de notre pays en évacuant les questions de fond (3). Parmi celle-ci, si la représentation du personnel a certes un coût, c’est d’abord une richesse pour l’entreprise dans la mesure où elle permet l’instauration d’un dialogue avec ses salariés. Dans cette optique, ne serait-il pas plus productif de doter ceux-ci de nouveaux droits en posant le principe d’une extension progressive dans toutes les entreprises d’une représentation du personnel et du droit syndical. On évitera ainsi à terme les effets de seuils.

(1) Entretien publié sur le site www.bienpublic.com le 28 mai 2014.
(2) N. Ceci-Renaud et P-A. Chevalier, « L’impact des seuils de 10, 20 et 50 salariés sur la taille des entreprises françaises », Économie et statistique 2010, n° 437.
(3) Au même titre d’ailleurs que l’instrumentalisation du Front national parasite le débat politique.
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