Intervention de la CGT à la Commission AT/MP du 29 juin 2010

Publié par cgtst2n sur 2 Juillet 2010, 14:45pm

Catégories : #La Cgt

Nous sommes ce 29 juin 2010 appelés à nous prononcer sur un projet de loi portant réforme de la retraite avec notamment son titre 3 et ses articles 9/10 et 11 dédiés à la pénibilité.

Nous n’allons pas revenir sur la prétendue concertation, engagée par le gouvernement, une technique de rencontre souvent employée.

On fait mine d’écouter, mais sans entendre et surtout sans recevoir ensemble les organisations syndicales.

L’objectif est de ne jamais permettre une véritable négociation, et toujours esquiver le débat car au fond une seule chose compte, répondre à la pression des marchés financiers et des agences de notation.

Oublier la France qui se lève tôt, construit nos routes, fait tourner nos usines, soigne et vide nos poubelles ; oublier cette France des gens de peu, celle qui n’a pas pignon sur rue, mais souvent côtoie la rue.

C’est avec cette loi, le grand retour aux fondamentaux où les actes gouvernementaux développent la pureté originelle de l’injustice : construire son bonheur sur le malheur des autres.

Mais parce que le monde du travail le vaut bien, la CGT va au-delà de la contestation de ce texte, propose d’ouvrir les perspectives d’une juste réparation et compensation de la pénibilité, ce qui exige la nécessité absolue d’action de prévention sur les situations de travail.

Car comment parler retraite sans parler du travail, comment penser le « bien vieillir » sans s’interroger sur le « bien travailler ».

Comment raccrocher le droit à une retraite en bonne santé, à tout ce qui se joue dans et autour des situations de travail, à tous ces enjeux du bien être comme déterminant de l’efficacité ?

La réponse résidait en partie dans la capacité à agir comme ici au sein de cette commission AT/MP, où au-delà de nos différences, nous avons su porter des propositions d’actions : celles que nous retrouvons dans la convention d’objectif et de gestion…

La réponse résidait, aussi en partie dans la mise en œuvre du Plan Santé Travail n° 2 et la réforme de la médecine du travail…

Mais rien de ces dynamiques transformatrices ne sont reprises dans ce projet de loi.

C’est un désaveu pour celles et ceux qui, au quotidien, agissent pour connaître et reconnaître le travail, pour le transformer pour le « travailler mieux ».

Cela jette le doute sur les engagements gouvernementaux à agir sur les risques organisationnels dits psychosociaux qui restent un des défis majeurs pour nous tous. Car il n’y aura pas de bien être, sans bien faire.

Aussi, ce texte, et spécifiquement le titre 3, est injuste, ignorant les principes de la double peine, inacceptable sur bien des points et techniquement absurde.

Le gouvernement introduit deux nouveaux articles et impose de nouvelles règles et obligations déclaratives aux employeurs.

Depuis des années, dans chaque négociation relative à la santé au travail, les partenaires sociaux s’accordent sur le fait que les dynamiques de prévention ne se posent pas qu’en terme de toujours plus d’articles de loi mais dans l’effectivité des législations actuelles.

Alors rajouter des obligations sans s’assurer de leur mise en œuvre, reste de l’affichage, de la communication.

Confier la tenue du dossier médical à la médecine du travail sans tenir les engagements d’une réforme des services de santé au travail est scandaleux.

Tout comme ne pas tenir en considération les travaux menés par la sécurité sociale et sa branche AT/MP sur la traçabilité des expositions et son expérimentation en cours.

Concernant la conciliation entre les critères définis par les organisations syndicales de reconnaissance des expositions à risque et l’ouverture d’une traçabilité individuelle, nous sommes là encore dans l’infaisabilité.

Car, reporter la charge sur les SST et les employeurs reste le plus sûr moyen au-delà des beaux décrets et arrêtés, de ne voir aucune mise en œuvre.

Il est vrai que la démarche proposée par les organisations syndicales de prise en compte de la pénibilité à partir de critères objectifs, les 12 critères retenus à l’issue de trois années de négociations étaient trop simples à mettre en œuvre pour Monsieur Woerth : situations de travail sous fortes contraintes physiques, posturales et articulaires, situations de travail dans un environnement chimique lié aux CMR, et contraintes temporelles avec le travail de nuit, alterné, décalé ou posté ou encore cadences imposées.

C’est bien à partir de ces critères qu’il nous faut travailler la reconnaissance et il n’y a nul besoin d’avis médical.

Mais attention, avec ce texte il ne suffira pas d’avoir été exposé pour ouvrir droit à la justice, il faudra être reconnu en maladie professionnelle !

Un nouvel enchevêtrement « administrativo-médical » où les travailleurs vont s’épuiser dans un nouveau parcours du combattant, un nouveau dispositif qui sanctuarise la place et le rôle du seul médecin, comme si dans ce pays seul le médical avait droit de citer !

Et quel corps médical va accepter de faire le tri sélectif ?

Les médecins du travail déjà asphyxiés par les visites d’aptitude, les médecins conseils de la sécurité sociale déjà « embarqués » dans les ARS, perdus dans les logiques de contrôle des arrêts de travail et chasses à la fraude ?

Quant à l’article 10, qui prolonge cette néfaste logique individuelle de prise en compte pour la retraite de la pénibilité au travail, il prévoit que seuls les salariés reconnus en maladie professionnelle avec un taux d’incapacité fixé par voie réglementaire ouvriront droit au départ à 60 ans.

Ce qui de fait, exclut les milliers de travailleur (es) exposé (es) aux produits cancérigènes, mutagènes et rétro toxiques, (les CMR), mais aussi la majorité des salariés, notamment les femmes, victimes des TMS (troubles musculo-squelettiques).

Et nous savons toutes et tous qu’actuellement de très grosses pressions sont en cours afin de voir se modifier à la baisse les tableaux de reconnaissance en maladies professionnelles des TMS…

Il suffira donc de changer pour tarir automatiquement la possibilité d’entrée et alors n’avoir pour seul recours, la longue quête en Commissions Régionales de Reconnaissance des Maladies Professionnelles ….. pour voir ses droits reconnus et enfin entrer dans le dispositif de droit au départ.

Enfin, l’article 11 qui prévoit de mettre à la charge de la branche AT/MP le manque à gagner du fait des départs anticipés, cette logique de financement déconnectée de toute dynamique de prévention tourne le dos à toute notre politique d’incitation à l’action sur les situations de travail.

Vous comprendrez que la CGT rejette ce texte.

Le monde du travail vaux mieux que cela !

Le 4 pages de la Cgt

Allocations chômage

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