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- Salaire minima et Code du Travail
Il existe des règles précises en ce qui concerne la revalorisation du SMIC horaire :
- à chaque fois que l'indice des prix est en hausse de 2%, le SMIC doit être relevé dans les mêmes proportions (Articles L. 3231-4 et L. 3231-5).
- tous les ans, le montant du SMIC horaire doit être révisé en fonction de l'évolution de l'économie et de la conjoncture (Articles L. 3231-7 à L. 3231-9).
Depuis 2010, cette révision prend effet au 1er janvier de chaque année.
En outre, le Gouvernement peut toujours décider de porter en cours d'année le SMIC à un niveau supérieur à celui résultant de la seule évolution des prix (Article L. 3231-10).
- Salaire minima et convention collective
Des salaires minima peuvent également être fixés par votre convention collective. Dès lors, votre salaire ne peut être inférieur au salaire minima fixé par votre convention collective.
Ces minima conventionnels dépendent de la qualification professionnelle de chaque salarié, il convient donc de se référer à la grille de qualification professionnelle et à la grille de salaires minima correspondante.
C'est bon à savoir :
En cas de paiement de salaire inférieur au minima légal ou conventionnel, votre employeur pourra être condamné à vous verser un rappel de salaires, ainsi que des dommages-intérêts en réparation de votre préjudice.
Par ailleurs, votre employeur sera sanctionné pénalement par le paiement d'une contravention de 4ème classe, soit 750 euros par salarié concerné.
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