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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Encadrement du portage salarial

Publié par cgtst2n sur 7 Octobre 2011, 11:51am

Catégories : #La Cgt

logo cgtNon au coup de force gouvernemental

Contrairement au souhait du gouvernement de déréglementer le code du travail en utilisant le portage salarial, syndicats et patronat ont négocié durant deux ans un accord interprofessionnel d’encadrement du portage salarial.

La CGT, qui a signé cet accord, considère comme nul et non avenu le rapport de l’IGAS, mandaté pour le gouvernement pour justifier la non-extension.

La pratique du dialogue social est visiblement difficile pour un gouvernement qui n’admet pas que l’on puisse déroger au cadre qu’il a défini.

Au-delà d’enfoncer des portes ouvertes, le rapport de l’IGAS :

• s’offusque de la limitation du portage salarial aux cadres en interprétant de manière complètement erronée les arrêts de la Cour de cassation. Celle-ci préconise justement de tenir compte de la fonction et des responsabilités dans la manière de définir des droits et garanties.

Le niveau d’expertise et d’autonomie professionnelle demandé par le portage salarial sont des éléments clés du statut cadre.

• Estime que l’accord ne permet pas de résoudre le problème de l’emploi en France. C’est justement ce qu’ont voulu éviter les syndicats en cantonnant le portage salarial à un aspect limité. L’IGAS reproche en fait de ne pas donner quitus à l’illégalité des pratiques de location de main-d’œuvre et aux délits de marchandages existants aujourd’hui.

• Justifie ses conclusions par un argument particulièrement grossier : l’accord demande quelques modifications législatives et les négociateurs seraient sortis de leur rôle. Dans le même temps, il préconise un nouveau contrat de portage qui sortirait complètement du cadre légal actuel. Comprenne qui pourra !

Tout le monde sait que l’accord sur la modernisation du travail par exemple a donné lieu à une loi. Le fait que les syndicats aient travaillé à ce que le portage reste dans le cadre des CDI et CDD de droit commun, ne plaît visiblement pas aux tenants de la déréglementation du code du travail.

Si la malhonnêteté intellectuelle de ce rapport ne résiste aux faits, le scandale vient de ce qu’une institution comme l’IGAS soit instrumentalisée par le gouvernement pour mettre en cause le sens et le contenu d’une négociation.

N’en déplaise aux lobbys d’employeurs qui guident le gouvernement, le paritarisme existe et a joué son rôle.

Sauf à glisser vers une république bananière, il est hors de question de se plier aux injonctions d’un gouvernement qui utilise des institutions d’État pour satisfaire des intérêts particuliers.

L’urgence est de mettre fin aux pratiques abusives que développent en toute impunité certaines officines de portage, peu scrupuleuses de la légalité.

La CGT demande à ce que les transcriptions législatives demandées par cet accord et son extension soient effectives dans les délais les plus brefs.

 

 


LE PORTAGAE SALARIAL ?

Apparu en France dans les années 1980, le portage salarial est resté longtemps confidentiel avant de connaître une croissance importante dans les années 2000.

En 2007, le portage salarial concernerait plus de 15 000 employés principalement dans des secteurs comme la communication, la formation ou le marketing et encore bien d'autres professions, notamment les professions à caractère libéral non règlementées et l'activité d'agent commercial.

Les sociétés de portage salarial se sont créées, puis regroupées (fédérations, syndicats, associations) à partir de 1998, développant des approches différentes du portage salarial : Des associations comme le collectif des Entreprises de Portage Salarial (EPS) développent une vision alternative du portage salarial, avançant qu'elles prélèvent des frais de gestion inférieurs[réf. nécessaire].

L'article 8 de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 crée un article L.1251-64 du code du travail qui reconnaît le portage salarial : « Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. »

L'article 8241-1 du code du travail est également modifié pour exclure le portage salarial du délit de prêt de main d'œuvre. Les contrats de prestation conclus entre la société de portage et ses clients sont donc pleinement sécurisés.

Les organisations patronales et salariales travaillent sur un accord collectif relatif à l'activité de portage salarial. Les points d'accord sont à ce jour les suivants :

  • l'activité de portage salarial pourrait être exercée par les entreprises de portage salarial répertoriées sous un même code APE et les entreprises de travail temporaire visées à l'article L 1251-2 du code du travail ;
  • le contrat de travail en portage salarial serait soit un contrat à durée indéterminée, soit un contrat à durée déterminée en application des dispositions de l'article L 1242-2-3 qui prévoit le recours à ce type de contrat lorsqu'« il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois » ;
  • pour une période expérimentale de trois ans, les personnes portées auraient le statut cadre ;
  • la rémunération minimale serait fixée à 2 600 euros brute mensuelle pour une activité à temps plein.

Un collectif des entreprises de portage salarial, le collectif EPS, lutte contre ce projet élaboré dans le seul but de servir les intérêts des entreprises de travail temporaire. En effet c'est le syndicat des entreprises de travail temporaire, le PRISME, qui est mandaté par l'état en tant qu'organisateur de la filière de portage salarial.

Ce collectif de sociétés de portage salarial a édité un petit fascicule à destination des personnes politiques pour leur signifier que si l'accord était appliqué tel que voulu par le syndicat des entreprises de travail temporaire, cela aboutirait à près de 600 000 suppressions d'emplois. Ce qui représente en 2011, d'après ce fascilue près de 54% des portés. En obligeant les employeurs à verser un salaire minimal de 2 600 euros , soit 2 SMICs mensuels, le portage serait, de fait, réservé a des portés ayant des missions récurrentes et correctement payées, donc avec un taux journalier conséquent. Il est difficile de comprendre pourquoi on souhaite un minimum de 2 600 euros mensuels, alors que près de 50% de la population française est payée au SMIC ou à peine plus. Le salaire médian français est de 1 500 euros. Le collectif s'inscrit en faux avec les points d'accord déjà négociés entre partenaires sociaux.

  • Le collectif demande le droit à la filiaire de s'auto-organiser, et non de dépendre du syndicat des entreprises de travail temporaire
  • Le collectif demande au législateur de créer un code APE spécifique, et non de regrouper l'activité avec le travail temporaire
  • Le collectif demande à ce que les entreprises de portage ait pour objet social de société, le portage salarial, de manière unique.
  • Le collectif demande à ne pas imposer le statut cadre, plus élitiste et plus cher en taxes fiscales que le statut non-cadre et demande la liberté du porté à s'organiser seul.
  • Le collectif demande ensuite à ce que le seul de 2 600 euros ne soit pas appliqué.

Les revendications du collectif EPS ont débouché sur une grêve de la faim de patrons d'entreprise de portage salarial afin d'attirer l'attention sur le cas particulier du portage salarial

 

Source wikipédia

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P
<br /> Tout ceci est très intéressant.<br />
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A
<br /> <br /> Bonjour,<br /> <br /> <br /> Cet article peut-il être coîé sur mon site, sa source apparaissant à sa suite ? Merci pour votre réponse.<br /> <br /> <br /> Cordialement<br /> <br /> <br /> <br />
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