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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Droit Social Un millefeuille inefficace

Publié par cgtrla sur 10 Juillet 2014, 20:08pm

Catégories : #Juridique

Tribunaux des affaires de sécurité sociale, conseils des prud’hommes, tribunaux de contentieux de l’incapacité etc. : le droit social recouvre un millefeuille de juridictions, de codes juridiques et de ministères qui n’aident pas à son efficacité. Pendant deux jours, la CGT a invité juristes, universitaires, juges, conseillers à débattre pour rendre meilleure cette justice en danger que le gouvernement veut lui aussi réformer. Compte rendu.


Pourquoi un projet de loi en préparation veut-il supprimer les élections prud’homales ? « Leur coût et le taux d’abstention ne peuvent le justifier, expliquait Thierry Lepaon lors de l’ouverture du colloque “Vers un ordre juridictionnel social” organisé les 5 et 6 juin derniers au siège de la confédération CGT. Supprime-t-on les élections européennes avec un taux de participation en baisse permanente ? » Au-delà des pru­d’hommes, c’est de toutes les juridictions sociales dont il est question : manque de moyens, manque d’informations des justiciables, manque de spécialisation des magistrats qui influent sur les décisions, éclatement des contentieux… Pour tous, le constat est le même : la justice sociale va mal. Christiane Taubira veut la rapprocher des citoyens et a lancé un débat national sur la justice du XXIe siècle pour organiser une grande réforme. Invitée excusée de ce colloque, la garde des Sceaux ne serait pas sourde à un projet datant de l’après-guerre et que la CGT tenait à remettre au goût du jour à travers ce colloque : la naissance d’un ordre juridictionnel social. Comme il existe déjà un ordre juridictionnel judiciaire et un ordre juridictionnel administratif.

« L’objectif n’est pas de dresser un cadre, une réforme institutionnelle pure, mais les conditions pour que cette justice fonctionne avec des modes nouveaux », analysait Pascal Rennes, du pôle Droit, Liberté et actions juridiques de la CGT. En rappelant que cette idée d’ordre juridictionnel social était évoquée la première fois après guerre par Pierre Laroque (1), le professeur de droit Yves Saint-Jours rappelait qu’en 1995, à nouveau, la question avait été relancée dans un colloque à l’université de Perpignan, avec l’idée de « magistrats professionnels à formation sociale accompagnés d’assesseurs émanant des milieux intéressés ». Les bases du projet étaient posées. Le débat est toujours d’actualité mais « ignoré par les pouvoirs publics depuis soixante ans qui ne traitent pas avec égalité le droit social, le droit public et le droit privé ».

Pour exemple, les conseils de pru­d’hommes. Le redécoupage de la carte judiciaire, en 2008, et la fermeture de 62 CPH, n’a fait qu’augmenter les délais de procédure et, aujourd’hui, l’existence même des élections prud’homales est menacée. Évelyne Serverin a étudié l’évolution des recours en justice aux CPH. Elle a constaté que les demandeurs sont souvent des hommes, de plus en plus vieux, et de plus en plus représentés, notamment par les avocats (+80 % en 2012), les syndicalistes étant de moins en moins sollicités. « On négocie beaucoup moins qu’avant, les affaires se durcissent et vont de plus en plus en appel », constate la directrice de recherche du CNRS, qui s’inquiète que les salariés n’agissent qu’une fois sortis de l’emploi.


Indépendance et impartialité ?


Autre illustration significative : l’éclatement du contentieux de la Sécurité sociale dénoncé par Morane Keim-Bagot comme « un obstacle à l’effectivité du droit à la santé et à la sécurité des travailleurs ». La complexité et l’éclatement des juridictions rendent le parcours inintelligible pour le justiciable. « On a créé une division artificielle du travailleur entre ses qualités de salarié et d’assuré », s’insurge la présidente d’une formation du TCI (2) de Strasbourg. En effet, pour une même affaire, le contentieux général peut être évalué par une cour et le contentieux technique par une autre.

Exemple : suite à un accident de travail, le TASS (3) jugera s’il y a présence ou absence de séquelle indemnisable et le TCI établira le taux de l’indemnisation. Au justiciable de faire la navette entre les différentes juridictions pour un même cas, pour peu qu’il ait été bien orienté par l’administration compétente… Autre étrangeté : « Les directions régionales de la jeunesse et des sports fournissent au TCI ses locaux et désignent le secrétaire de la juridiction qui fait office de greffier. Au sein du TCI, le secrétaire d’audience est généralement issu de la caisse primaire d’assurance maladie ou de la Carrsat contre laquelle le recours est formé. Plus troublant encore, les frais de fonctionnement du tribunal sont à la charge des caisses d’assurance maladie, sauf en ce qui concerne la rémunération des présidents et des secrétaires. Mais les indemnités des assesseurs sont versées par la Caisse comme les honoraires du médecin auquel un éclairage est demandé par la juridiction. La question de l’indépendance et de l’impartialité se pose à l’évidence pour le requérant. »


Créer une justice sociale unique


Pour Morane Keim-Bagot, la réforme a minima de cette justice serait de fusionner contentieux technique et contentieux général en transférant des compétences du TCI au TASS. Puis de créer une juridiction sociale unique, produit de la fusion en première instance des TASS et des conseils de prud’hommes. Mais se poserait alors une difficulté majeure : de qui serait-elle composée ? De conseillers élus ? D’assesseurs ? De magistrats professionnels ? « La question de la composition de cette juridiction sociale unique est la clé de voûte de toute la réflexion. »

Les avocats ont aussi des propositions. Pour Michel Henry, du barreau de Paris, « la répartition des compétences entre le CPH et le TGI ne rend pas compte du caractère individuel ou collectif du litige ». Il avance donc comme remède simple et peu coûteux de regrouper le traitement des affaires en série devant le conseil de prud’hommes puisque celles-ci sont de plus en plus fréquentes (recours simultanés pour discrimination contre une même entreprise par plusieurs personnes, par exemple). Mais aussi, « accroître l’efficacité, c’est-à-dire la portée individuelle des décisions rendues par le TGI […] à une portée collective ».


Bataille syndicale pour la signature de la pétition


Pour Jean-Pierre Gabriel, du pôle CGT DLAJ, « il faut créer une nouvelle identité du social pour se retrouver dans une juridiction cohérente ». Si le colloque a fini par poser plus de questions sur la création d’un ordre juridictionnel social que celles imaginées à son ouverture, ce défrichage n’a pas été vain. Premier constat pour le pôle DLAJ, « ne jamais laisser aucun salarié seul devant la justice sociale du travail ou de la Sécurité sociale ».

Deuxième constat pour la CGT : « Longtemps dans l’organisation, le CPH a caché la forêt des diversités sociales : TCI, CDAS, TASS étaient des déserts de réflexion et d’action. » Il faut les investir. Pour autant, l’urgence reste les élections prud’homales. La bataille syndicale autour de la signature de la pétition continue. Fin juin, début juillet, les militants seront appelés à se mobiliser lors du débat parlementaire. Jean-Pierre Gabriel a tenu à rappeler que la proposition du nouveau ministre du Travail de prolonger les mandats des conseillers jusqu’en 2017 n’est pas à l’initiative de la CGT. Marie-Laurence Bertrand, de la direction confédérale, rappelant l’attachement de l’organisation « à la forme et à l’organisation des prud’hommes, y compris paritaire ». Et de rappeler les mots de Thierry Lepaon lançant le colloque sur un nouvel ordre juridictionnel social : « C’est le lancement d’un processus et non la conclusion d’une démarche. »

(1) L’un des pères fondateurs de la Sécurité sociale.
(2) TCI : tribunal de contentieux de l’incapacité.
(3) TASS : tribunal des affaires de sécurité sociale

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EXEMPLE

Nos chers voisins
Réformer nos juridictions sociales : une utopie ? Il faudrait peut-être vingt ans pour instituer et organiser un nouvel ordre social juridictionnel, mais à l’étranger, ça marche ! Il existe deux ordres juridictionnels sociaux en Allemagne, a expliqué Rudolf Buschmann, de la confédération allemande DGB, et ce, depuis quatre-vingt-dix ans…
Et les syndicats ont des représentants aux trois niveaux des tribunaux (première instance, appel, Cour de cassation). Les ordres sociaux existent aussi en Espagne, avec un formalisme réduit, un processus simplifié qui favorise l’oralité, selon Adoracion Guaman des CCOO.
Et en Belgique, l’auditeur du travail peut intervenir à tout moment de la procédure, avec un pouvoir d’instruction, a commenté Jean-François Macours, de la FGTB. Alors, à quand une réforme digne de ce nom en France ?
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