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Durant l’exécution de votre contrat, vous pouvez être victime de faits de harcèlement moral commis par un de vos collègues ou votre employeur. Nous vous donnons ici quelques solutions pour remédier à cette situation.
Demander l’engagement d’une procédure de médiation
Dès lors que vous estimez être victime d’un harcèlement moral, vous pouvez demandez à votre employeur de mettre en place une procédure de médiation. Elle visera à résoudre à l’amiable le différend vous opposant à un autre salarié.
Le choix du médiateur se fait d’un commun accord avec la personne à qui vous imputez ces faits de harcèlement. Le médiateur s’informe des relations existantes entre l’autre salarié et vous et il vous entend tous les deux. Il vous soumet des propositions de conciliation qu’il consigne par écrit en vue de mettre fin au harcèlement.
En cas d’échec de la conciliation, le médiateur vous informe des garanties dont vous disposez dans votre emploi (1).Il vous informe également des risques de sanctions encourues, tant pénales que civiles.
Déclencher une procédure d’alerte
Vous avez la possibilité d’informer un délégué du personnel que vous faites l’objet d’un harcèlement moral, ces agissements constituant une atteinte à votre santé mentale.
Ils sont compétents pour alerter l’employeur sur toute situation de harcèlement existante dans l’entreprise (2). Ils doivent en saisir immédiatement votre employeur.
Celui-ci procède sans délai à une enquête avec les délégués du personnel et prend les dispositions nécessaires pour remédier à votre situation de harcèlement moral.
Votre employeur peut ainsi licencier pour faute grave votre collègue de travail vous harcelant (3) ou lui infliger une sanction disciplinaire (4).
Si votre employeur ne réagit pas ou s’il ne reconnaît pas votre situation de harcèlement, vous ou les délégués du personnel (si vous ne vous y opposez pas, après avoir été informé par écrit) pouvez saisir la formation de référé du bureau de jugement du conseil de prud’hommes (5).
Le conseil de prud’hommes peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser votre harcèlement moral et assortir sa décision d’une astreinte.
Le conseil de prud’hommes ne peut cependant pas ordonner la modification ou la rupture du contrat du salarié auquel vous imputez les faits de harcèlement (6).
La rupture de votre contrat de travail
Votre employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les faits de harcèlement moral (7). En matière de harcèlement moral il a une obligation de sécurité de résultat à votre égard : il doit tous faire pour faire cesser les faits de harcèlement.
Si vous continuez à subir les agissements de harcèlement d’un de vos collègues vous pouvez vouloir rompre votre contrat.
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail, aux torts de l’employeur, au motif qu’il n’a pas fait cesser le harcèlement dont était victime un salarié, a pu être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse (8).
Si votre prise d’acte est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, vous aurez le droit aux indemnités de rupture (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et indemnité compensatrice de congés payés) ainsi qu’à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Victime de harcèlement, vous bénéficiez également d’une protection, contre de possibles représailles disciplinaires par votre employeur. Vous ne pouvez être sanctionné, licencié ou faire l’objet de mesure discriminatoire, parce que vous avez dénoncé, subi ou refusé de subir des faits de harcèlement (9).
Les mesures prises à votre encontre seront nulles (10).
Ainsi le licenciement d’un salarié, qui était en longue absence a été annulée, au motif que son absence était dû au fait qu’il subissait des faits de harcèlement (11).
Engager la responsabilité de l’auteur de fait de harcèlement
Vous avez également la possibilité d’engager la responsabilité civile du collègue de travail qui vous a harcelé (12).
Lorsque vous êtes victime de harcèlement, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir des dommages-intérêts réparant le préjudice moral voire financier résultant de ces faits (13).
Vous pouvez également demander des dommages-intérêts à votre employeur, même s’il n’est pas l’auteur des faits de harcèlement, dans la mesure où il est tenu à une obligation de sécurité de résultats.
Enfin, vous pouvez engager la responsabilité pénale de l’auteur des faits de harcèlement, qui encoure jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende (14).
Références :
(1) Article L. 1152-6 du Code du travail
(2) Article L. 2313-2 du Code du travail
(3) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 24 octobre 2012, n° 11-20085
(4) Article L. 1152-5 du Code du travail
(5) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 mars 2006, n° 04-41016
(6) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 1er juillet 2009, n° 07-44482
(7) Article L. 1152-4 du Code du travail
(8) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 février 2010, n° 08-40144
(9) Article L. 1152-2 du Code du travail
(10) Article L. 1152-3 du Code du travail
(11) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 décembre 2010, n° 09-41640
(12) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 juin 2006, n° 05-43914
(13) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 mars 2005, n° 03-40251
(14) Article 222-33 du Code pénal
Par Juritravail
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