Avis d'aptitude : le salarié retrouve ses habitudes

Publié par cgtst2n sur 27 Juillet 2010, 17:00pm

Catégories : #Juridique

Publié le : 2010-06-29

Le salarié déclaré apte suite à un accident du travail doit retrouver son emploi ou un emploi équivalent.

Dans une affaire, un chauffeur a été victime d'un accident du travail. A l'issue de la seconde visite de reprise il a été déclaré apte par le médecin du travail.

Lors de la reprise de son poste de travail par le salarié, son employeur l'informe de la modification du sens de sa tournée. Le salarié estime qu'il s'agit là d'une modification de son contrat de travail que l'employeur ne peut lui imposer. Il refuse de reprendre le travail dans ces conditions, et est licencié pour faute grave.

Le salarié saisit alors le juge afin de contester son licenciement.

Les juges rappellent le principe selon lequel à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail le salarié déclaré apte doit retrouver son emploi ou un emploi équivalent (1).

En l'espèce, les juges constatent qu'au moment où le chauffeur a repris ses fonctions, son employeur avait modifié le sens de sa tournée, notamment le point de départ de son service. En conséquence, les juges considèrent que l'employeur n'a pas respecté son obligation de réintégrer le salarié dans son emploi ou dans un emploi équivalent.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 24 Mars 2010. N° de pourvoi : 09-40339.

A savoir

A l'issue d'une période de suspension du contrat de travail, l'employeur a l'obligation de réintégrer le salarié dans son poste de travail. Toutefois, dans le cas où ce poste de travail ne serait plus vacant, l'employeur a l'obligation de proposer au salarié un emploi équivalent (2).

Références

(1) Article L1226-8 du Code du travail

(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 Octobre 1997. N° de pourvoi : 94-44706